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Conditions Générales

Important : Veuillez svp lire les Conditions Générales et faites défiler jusqu'en bas afin de pouvoir terminer votre demande.

CONDITIONS GENERALES Q8 LIBERTY CARDS

Ces Conditions Générales régissent les droits, obligations et responsabilités des Parties relatifs à la livraison, et l'utilisation des Cartes, et la livraison et l'achat de Produits.

Ces Conditions Générales constituent, avec le Formulaire de Demande en Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les éventuelles Conditions Particulières, le Contrat conclu ou à conclure à ce sujet entre le Participant et KPL. Le Contrat remplace toutes les communications, accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, en rapport avec l'objet du Contrat. Les conditions générales ou particulières du Participant ne sont pas d'application à ce Contrat, nonobstant toute disposition contraire. Sauf en application de l'article 17 (Modifications), le Contrat ne peut être modifié que moyennant l'accord écrit des deux Parties.

Par l'acceptation des Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), en remplissant le Formulaire de Demande en Ligne, et/ou en utilisant la Carte de quelque manière que ce soit, le Participant confirme expressément avoir lu, compris et accepté le Contrat et s'engager à le respecter.

Les Cartes ne peuvent être demandées et utilisées qu'à des fins professionnelles. Il n'est pas permis à des personnes physiques de demander et/ou d'utiliser des Cartes à des fins privées.

1.     Définitions

Dans le Contrat, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous, sauf s'il ressort du contexte d'une disposition particulière que cette signification n'est pas d'application:

 

"Carte":

la carte "Q8 Liberty Card" émise par KPL ou un membre du Groupe Kuwait Petroleum pour l'achat de Produits par un Participant;

"Code PIN":

le numéro d'identification personnel unique à chaque Carte qui, pour des raisons de sécurité, est envoyé au Participant par une société tierce, pour distribution aux Titulaires de Carte;

"Conditions Générales":

les conditions générales reprises dans ce document intitulé "Conditions Générales Q8 Liberty Cards";

"Conditions Particulières":

les conditions particulières convenues entre les Parties et qui font partie du Contrat;

"Confirmation de demande":

 

la confirmation envoyée par KPL de la réception de la demande, par laquelle le formulaire de demande finalisé est fourni, contenant les spécifications choisies par le Participant et les rabais applicables et laquelle le Participant doit activer en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

"Confirmation de Participation":

la confirmation par KPL de l'acceptation de la demande de l'obtention d'une Carte par un Participant potentiel et du commencement de la production de(s) (la) carte(s) de carburant;

"Contrat":

les Conditions Générales, le Formulaire de Demande en Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les Conditions Particulières éventuellement d'application;

"Documentation":

l'information en ligne et/ou sur papier qui est régulièrement mise à la disposition des Participants et/ou Titulaires de Cartes par KPL, pour consultation libre par ces derniers, et qui contient entre autres de l'information concernant la demande et l'utilisation de la Carte par les Participants et/ou Titulaires de Cartes.

"E-facturation":

la fourniture d'une E-facture par voie électronique;

"E-facture":

une facture envoyée en format électronique par KPL;

"Formulaire de Demande en Ligne":

le formulaire de demande en ligne mis à la disposition des Participants potentiels par KPL sur http://q8liberty.q8.lu, afin de leur permettre de demander la Carte;

"Garantie":

une garantie bancaire, une caution ou autre garantie financière acceptée par KPL.

"Groupe Kuwait Petroleum":

toute entité juridique, ou groupe d'entités juridiques, contrôlé directement ou indirectement par Kuwait Petroleum Europe B.V.;

"KPB":

Kuwait Petroleum (Belgium) SA, ayant son siège social Brusselstraat 59, bte 1, B- 2018 Antwerpen, RPM Anvers, (section Anvers), TVA BE 0404.584.525;

"KPL":

Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, ayant son siège social 12 Rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, RCS Luxembourg B49456, TVA LU 16241579;

"KPN":

Kuwait Petroleum (Nederland) BV, ayant son siège social Schenkkade 50, NL- 2595 AR Den Haag, KvK 24025263, TVA NL 001250590B01;

"Limite de Crédit":

le montant maximum pour lesquels les Produits peuvent être achetés par le Participant;

"Limite de la Carte":

les limites d'application à une Carte en ce qui concerne, par exemple, la quantité de Produits qui peuvent être achetés par transaction, la quantité totale de Produits qui peuvent être achetés sur une période donnée et/ou le nombre total de transactions qui peuvent être effectuées sur une période donnée;

"Liste des Cartes Bloquées":

la liste des Cartes perdues, volées, ou bloquées pour toute autre raison;

"Mot de Passe":

le mot de passe d'un Participant requis pour la connexion et l'utilisation de Q8 Liberty Web;

"Moyen d'Authentification":

le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe;

"Nom d'Utilisateur":

le code d'identification d'un Participant requis pour utiliser les Services en Ligne;

"Partie" ou "Parties":

KPL ou le Participant, ou les deux, selon le cas;

"Participant":

l'entreprise ou le titulaire d'une profession libérale, indiqué sur le Formulaire de Demande en Ligne;

"Point de Vente":

un point de vente où la Q8 Liberty Card peut être utilisée par le Titulaire de Carte pour l'achat des Produits. La liste des Points de Vente est disponible sur le Site Web;

"Produit":

les catégories de produits ou services tel que les carburants, lubrifiants, car wash et/ou articles de magasin, comme indiqué par le Participant sur le Formulaire de Demande;

"PTI":

l'abréviation de "payment terminal inside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé dans le magasin à l'intérieur d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;

"PTO":

l'abréviation de "payment terminal outside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé à l'extérieur d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;

"Q8 Liberty Card Support":

le service à la clientèle de Q8 Liberty dont les coordonnées sont les suivantes: Adresse: p/a Brusselstraat 59, bte 1, B- 2018 Antwerpen; Email: [email protected] Tel: +352 45.02.03-1; Fax: +352 44.43.45;

"Q8 Liberty Web":

la plateforme en ligne sur laquelle le Participant peut gérer les Cartes et contrôler les transactions;

"Rabais":

le rabais accordé au Participant tel que précisé dans la Confirmation de demande;

"Services en Ligne":

Les Services fournis aux Participants par Q8 Liberty Web;

"Site Web":

http://q8liberty.q8.lu

"Titulaire de Carte":

le Participant et chaque personne à qui le Participant fournit une Carte et le Code PIN correspondant et a donné l'autorisation d'utiliser la Carte;

"Volume Annuel Estimé":

le volume de carburant que le Participant prévoit d'acheter sur une période d'un (1) an, tel qu'indiqué sur le Formulaire de Demande en Ligne;

2.     Participation

2.1.         Afin d'introduire une demande pour l'obtention d'une ou plusieurs Cartes pour un usage uniquement professionnel, un Formulaire de Demande en Ligne doit être rempli correctement, de manière complète et sincère par le Participant potentiel. Après avoir rempli et envoyé le Formulaire de Demande en Ligne, le Participant doit activer la demande en cliquant sur le lien dans l'email d'activation envoyé au Participant potentiel, à l'adresse indiquée par ce dernier. Chaque demande introduite d'une autre façon que par le Formulaire de Demande en Ligne ne sera pas traitée, sauf si KPL en décide autrement. KPL se réserve le droit, à sa discrétion et sans avoir à justifier de sa décision, de refuser une ou plusieurs demandes de Cartes, ou de soumettre la livraison ou l'utilisation de Cartes à des conditions particulières (telles que des Garanties, l'obtention d'une domiciliation bancaire, etc.).

2.2.         Le Contrat entre le Participant et KPL est conclu au moment de l'envoi de la Confirmation de Participation.

2.3.         Les Carte(s) mentionnent les données indiquées dans la Documentation sur la base du Formulaire de Demande en Ligne. Pour chaque Carte fournie au Participant, un Code PIN sera fourni et envoyé séparément. Les Cartes et Codes PIN seront uniquement envoyés au siège social du Participant, tel que mentionné sur le Formulaire de Demande En Ligne. Le Participant reconnait et accepte que KPL et ses employés n'ont aucune connaissance des Codes PIN, qui sont produits et envoyés par une société tierce. La responsabilité liée aux Cartes et Codes PIN revient au Participant à partir du moment de l'envoi par la société tierce. Le Participant est responsable du traitement sécurisé des Cartes et des Codes PIN afin de limiter tout risque de fraude, pour lequel il assume seul toute responsabilité.

2.4.         Si le Participant souhaite demander des Cartes supplémentaires, il doit contacter Q8 Liberty Card Support ou en faire la demande via le Q8 Liberty Web. KPL se réserve le droit, à sa discrétion et sans avoir à justifier de sa décision, (i) d'accepter la demande; (ii) d'accepter la demande à condition que des Garanties supplémentaires soient fournies pour un montant déterminé par KPL et/ou que des conditions supplémentaires soient satisfaites; ou (iii) de refuser la demande (par exemple si le Participant refuse de fournir des Garanties supplémentaires ou de satisfaire aux conditions supplémentaires).

2.5.         KPL agit en tant que vendeur pour les achats de Produits dans des Points de Ventes au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas et en Belgique, KPL est immatriculé à la TVA, et KPN et KPB y agissent comme représentants fiscaux au nom de KPL. La facturation s'effectue toujours par KPL (ou un tiers habilité par KPL) pour les transactions effectuées par la Carte dans les Points de Ventes situés sur les territoires des Pays-Bas et de la Belgique.

2.6.         La Documentation décrit l'information à laquelle les Participants et/ou les Titulaires de Cartes ont accès pendant la durée du Contrat. La Documentation ne fait pas partie du Contrat et peut à tout moment être modifiée par KPL, sans obligation de notification de sa part. Il est recommandé aux Participants et/ou Titulaires de Cartes de consulter régulièrement la Documentation afin de s'assurer des changements intervenus.

3.     Droits et obligations des Participants et Titulaires de Cartes

3.1.         La Carte donne au Participant et aux Titulaires de Cartes la possibilité d'acheter les Produits mentionnés par le Participant sur le Formulaire de Demande en Ligne et qui sont acceptés par KPL dans les Points de Ventes au Grand-Duché de Luxembourg ou au Benelux, en fonction de ce qui est d’application. La Carte fonctionne comme instrument d'authentification.

3.2.         Sauf ce qui est prévu à l'article 12.22, et nonobstant les droits de KPL en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est obligé de payer tous les Produits achetés en utilisant les Cartes.

3.3.         Le Participant s'engage et se porte fort que les Titulaires de Carte conserveront soigneusement toute Carte livrée. Les Cartes ne peuvent pas être abandonnées dans des véhicules ou à un autre endroit. Le Code PIN ne peut être utilisé que par le Titulaire de Carte et ne peut être communiqué à aucune autre personne. Le Code PIN ne peut d'aucune façon être conservé par écrit par le Titulaire de Carte, et doit être mémorisé par le Titulaire de Carte.

3.4.         Le Participant s'engage envers KPL à ce que la Carte livrée ne sera d'aucune façon contrefaite, copiée ou modifiée, de quelque manière que ce soit. Sauf en application de l'article 12.22, et sans préjudice des droits de KPL en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est tenu de payer tout achat effectué en utilisant une Carte contrefaite, copiée ou modifiée.              

3.5.         Le Titulaire de Carte est considéré être autorisé par le Participant à utiliser la Carte. Le Participant doit s'assurer qu'aucune Carte ne reste en possession d'une personne qui n'est plus autorisée à l'utiliser. Le Participant s'engage à informer le Titulaire de Carte des conditions prévues au Contrat, et à obtenir l'engagement de ce dernier de les respecter et se porte fort du respect du Contrat par les Titulaires de Carte. Le Participant est responsable de toute infraction au Contrat commise par un Titulaire de Carte.

3.6.         Le Participant est redevable pour chaque Carte fournie à KPL de la redevance administrative applicable, soit 12,50 EUR par Carte. Si, pour quelque raison que ce soit, une Carte et/ou Code PIN doit être changé, les mêmes frais seront demandés par KPL.

3.7.         Si des changements interviennent dans les données fournies via le Formulaire de Demande en Ligne, le Participant doit immédiatement le notifier à KPL par écrit. Il en va de même pour les changements de domiciliation ou des données importantes en ce qui concerne la Garantie fournie par le Participant.

3.8.         Sans préjudice de ce qui précède, le Participant s'engage à notifier Q8 Liberty Card Support au moins quatre (4) semaines à l'avance en cas de changement de nom ou d'adresse et de changement de numéro de TVA ou de numéro de compte bancaire.

3.9.         Le Participant est responsable de la prise de carburant par un client suivant, si le Titulaire de Carte ne raccroche pas correctement le pistolet de la pompe.

 

 

4.     Services en Ligne

4.1.         KPL peut donner accès au Participant aux Services en Ligne. La fourniture des Services en Ligne peut être soumise au paiement d'une redevance par le Client.

4.2.         L'utilisation par le Participant des Services en Ligne nécessite un accès internet, du matériel hardware et des logiciels (ci-après désignés collectivement "l'Equipement"). Le Participant est responsable de l'Equipement et des frais qui y sont associés.

4.3.         Le Participant est responsable de l'utilisation des Services en Ligne ainsi que de l'utilisation, du stockage et de la sécurisation de l'information obtenue par les Services en Ligne. Le Participant s'engage à utiliser les Services en Ligne conformément à la Documentation et aux instructions supplémentaires éventuelles de KPL.

4.4.         Le Participant signalera à KPL tout défaut de fonctionnement des Services en Ligne aussitôt que le Participant en a eu connaissance et n’abusera pas de tels défauts de fonctionnement.

4.5.         Sans préjudice des autres droits de KPL en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, KPL a le droit:

(i)  en cas d'urgence et/ou dans le cas où le Participant ne respecterait pas ce Contrat, de suspendre les Services en Ligne;

(ii) de suspendre temporairement les Services en Ligne, en tout ou en partie, en vue d'y apporter des modifications et/ou les systèmes sous-jacents, en vue de leur réparation, entretien et/ou amélioration; et

(iii) de donner aux Participants les instructions que KPL estime raisonnablement nécessaires.

5.     Utilisation d'une Carte

5.1.         Une Carte ne peut être utilisée que par le Titulaire de Carte: (i) pour acheter des Produits dans la Limite de la Carte et la Limite de Crédit applicable, sous réserve de toute limitation du nombre de transactions ou du volume applicable dans le Point de Vente; et (ii) si la Carte n'est pas déjà échue, ou n'est pas déjà temporairement ou définitivement bloquée par KPL ou le Titulaire de Carte, conformément au Contrat et, en particulier, à l'article 9.

5.2.         Dans les Points de Vente, seule l'acceptation automatique de la Carte, c'est-à-dire par l'utilisation du PTO et/ou du PTI, est autorisée. Les articles de magasin ne peuvent être achetés qu'en utilisant un PTI. Le Titulaire de Carte doit s'identifier par un Code PIN.

5.3.         L'administration du Point de Vente constitue l'entièreté de la preuve des transactions et le Participant accepte celle-ci comme preuve écrite obligatoire et suffisante de la transaction. L'utilisation et la fourniture des Services en Ligne peuvent être établies par l'utilisation des fichiers journaux électroniques des systèmes utilisés par KPL. Le Participant accepte la valeur probante de tels fichiers journaux électroniques des transactions sauvegardés.

5.4.         Une Carte a une durée limitée de maximum quarante-huit (48) mois, sauf disposition contraire. La date d'échéance (mois/année) est indiquée sur la Carte. Une Carte est valable jusqu'à la fin du mois indiqué.

5.5.         Une nouvelle Carte sera envoyée automatiquement au Participant, avec une durée maximale de quarante-huit (48) mois, contre rémunération de 12,5 EUR par carte sauf (i) si le Participant ne satisfait plus aux conditions établies pour l'obtention d'une Carte, (ii) en cas d'arriéré de paiement, (iii) dans un des cas de blocage d'une Carte ou (iv) si le Participant n'a pas utilisé la Carte durant plus de quatre (4) mois avant la date d'échéance de la Carte. La Carte échue doit être détruite à la réception de la nouvelle Carte, comme indiqué à l'article 13.1.

5.6.         Les achats sont toujours liés à la Carte avec laquelle la transaction a été effectuée. Une transaction ne peut pas être transférée à un autre Titulaire de Carte ou à un autre tiers.

5.7.         KPL a le droit à tout moment de limiter ou d'étendre l'utilisation de la Carte par rapport à certains produits et services et d'émettre une nouvelle Carte à cette fin. KPL n'est pas responsable de tout dommage en découlant pour le Titulaire de Carte.

5.8.         KPL peut à tout moment avant l'échéance d'une Carte modifier la Limite de Carte ou émettre une nouvelle Carte.

5.9.         Le Participant reconnaît que les Produits sont soumis aux lois et règlements applicables à l'achat et/ou à l'utilisation des Produits ("Exigences Légales et Réglementaires"), lesquels peuvent varier d'un pays à l'autre. Le Participant est tenu de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires dans la conduite de ses affaires. Le Participant s'engage à défendre, protéger et indemniser le Groupe Kuwait Petroleum de tout dommage résultant de, ou en rapport avec, le manquement du Participant et/ou des Titulaires de Cartes de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires.

5.10.       Le Participant doit utiliser et compter uniquement sur sa propre expertise, savoir-faire et jugement relatif aux Produits et leur utilisation par le Participant. 

5.11.       Par rapport aux carburants, la propriété et le risque relatif au Produit sont transférés au Participant au moment où le carburant quitte l'embout du pistolet de la pompe au Point de Vente.

5.12.       Toute réclamation concernant les Produits devra être communiquée par le Participant endéans les quarante-huit (48) heures de l'achat du Produit sous peine de déchéance. Durant cette période, toute réclamation concernant un Produit devra être faite par téléphone immédiatement après que le Participant ait pris conscience du problème potentiel avec le Produit et devra ensuite être confirmée par écrit à KPL endéans les deux (2) heures de cette prise de conscience. En contactant KPL, le Participant devra communiquer à KPL la date et l'heure de l'achat, le Point de Vente où l'achat a été effectué et le numéro de la Carte utilisée pour effectuer l'achat. Le Participant devra, endéans les sept (7) jours de cette notification à KPL, communiquer par écrit tous les documents probants et autre preuves (comme des échantillons) justifiant sa réclamation. Le Participant devra prendre toutes les mesures raisonnables afin d'aider KPL à enquêter sur la réclamation. Le Participant qui ne respecte pas les délais indiqués dans cet article sera considéré avoir renoncé à sa réclamation.

6.     Moyens d'Authentification

6.1.         Général

(i) Le Participant s'engage en tout moment à conserver en toute sécurité les Moyens d'Authentification et à les garder strictement confidentiels.

(ii) Si KPL a une raison de soupçonner que la confidentialité ou la sécurité d'un Moyen d'Authentification a été violée ou que ce moyen a fait l'objet d'un usage non-autorisé, KPL peut, sans notification préalable, à sa seule discrétion, bloquer les Cartes et empêcher l'accès du Participant à Q8 Liberty Web (étant entendu que KPL n'a aucune obligation positive de surveillance à cet égard). Dans la limite autorisée par la loi applicable, le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Participant, résultant de, ou en relation avec, un agissement mentionné dans cet article 6.1(ii).

(iii) Les Moyens d'Authentification ne peuvent être utilisés par le Participant qu'aux fins expressément indiquées dans le Contrat, et à aucune autre, sauf convention écrite contraire.

(iv) le Participant sera seul responsable de tout dommage subi ou encouru par lui-même ou un Titulaire de Carte, KPL, le Groupe Kuwait Petroleum et/ou par toute partie tierce résultant de ou en rapport avec l'Utilisation non-autorisée de tout Moyen d'Authentification et/ou des Services en Ligne.

6.2.         Noms d'Utilisateur et Mots de Passe

(i) Si le Participant reçoit une demande écrite de changement d'un Mot de Passe de la part de KPL, le Participant s'engage à immédiatement changer le ou les Mots de Passe concernés.

(ii) Afin d'éviter l'accès non-autorisé à Q8 Liberty Web, le Participant avisera immédiatement KPL de la perte, du vol, de la non-réception (présumée), de la violation de l'obligation de confidentialité ou de tout(e) (risque d') utilisation abusive d'un Nom d'Utilisateur ou d'un Mot de Passe.

(iii) Le Participant avisera KPL au cas où l'accès à Q8 Liberty Web doit être bloqué (par exemple si cette personne n'est plus autorisée d'accès).

7.     Limite de Crédit

7.1.         La Limite de Crédit est déterminée par KPL en tenant compte de différents facteurs (par exemple, le Prix du Produit, la fréquence de la facturation, les modalités de paiement, la solvabilité du Participant, la fourniture de Garanties, etc.) et peut être modifiée à tout moment par KPL, sans que KPL soit dans l'obligation de justifier sa décision. KPL avisera ultérieurement le Participant par écrit de tout changement de la Limite de Crédit.

7.2.         Dans l'établissement et le maintien de la Limite de Crédit, KPL se réserve le droit d'exiger de la part du Participant des Garanties. La fourniture de Garanties n'affectera pas la responsabilité du Participant en vertu du Contrat. 

7.3.         Le Participant informera KPL par écrit de tout changement dans ses activités commerciales, dans la structure de sa société ou de son groupe et/ou du Volume Annuel Estimé pouvant nécessiter un changement de sa Limite de Crédit afin d'éviter un éventuel blocage de ses Cartes.

7.4.         Sans préjudice de tout autre recours dont dispose KPL en vertu du Contrat, ou d'après la loi, si les Garanties fournies à KPL par le Participant ont expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPL, KPL peut, à sa discrétion et après notification écrite au Participant, exiger du Participant qu'il (a) paie immédiatement les factures dont le délai de paiement n'est pas encore échu; (b) fournisse des Garanties additionnelles et/ou augmente les Garanties existantes; et/ou (c) accepte une révision des conditions commerciales (telles que le délai de paiement et les Rabais). Si le Participant ne satisfait pas à ces demandes, KPL a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 16.2.

7.5.         Lors de la fin du Contrat, KPL libérera toute Garantie fournie par le Participant, pourvu que toutes les obligations du Participant en vertu du Contrat aient été respectées. Aussi longtemps que cela n'est pas le cas, toutes les Garanties fournies par le Participant peuvent être utilisées par KPL pour compenser toute somme due à KPL ou au Groupe Kuwait Petroleum par le Participant.

8.             Rabais et Volume Annuel Estimé

8.1.         Dans le cas où des Rabais seraient d'application, ces Rabais devront être appliqués en prenant en compte un nombre de facteurs différents, dont le volume des achats des Produits effectués par le Titulaire de Carte.

8.2.         KPL évalue régulièrement si le volume réel des achats de Produits est supérieur ou inférieur au Volume Annuel Estimé indiqué dans le Formulaire de Demande en Ligne. KPL peut ultérieurement, à sa discrétion, faire varier les Rabais afin de refléter la différence entre le volume réel et le Volume Annuel Estimé et/ou en cas de variations des prix des Produits.

8.3.         Sauf s'il en a été convenu autrement, KPL informera le Participant à l'adresse de son siège social de toute modification du Rabais applicable, moyennant un délai de préavis d'au moins deux (2) semaines avant l'entrée en vigueur du Rabais. Le nouveau Rabais s'appliquera et sera considéré comme ayant été accepté par le Participant à partir de la date indiquée par KPL, à moins que le Participant n'avise KPL par écrit endéans le délai de préavis de son refus d'accepter le nouveau Rabais. Le cas échéant, KPL a le droit envers le Participant de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans frais ni indemnisation.

8.4.         Le Participant reconnaît et accepte que, en dépit des efforts raisonnables fournis par PKB afin d'appliquer les Rabais sur autant de Points de Vente que possible, il ne peut pas être exclu que de tels Rabais ne soient pas d'application sur tous les Points de Vente. Le Rabais peut varier d'après le type de Point de Vente.  

9.             Blocage des Cartes

9.1.         Blocage à la demande du Participant:

(i) Le Titulaire de Carte a le droit de bloquer la Carte à tout moment et pour toute raison.

(ii) La demande du Titulaire de Carte concernant le blocage de la Carte doit être faite en téléphonant à Q8 Liberty Card Support. Les coordonnées pour informer Q8 Liberty Card Support par téléphone se trouvent sur le Site Web et sont également reprises à l'article 1 de ces Conditions Générales.

(iii) Lorsque la demande de blocage de la Carte est effectué par téléphone, le Titulaire de Carte devra communiquer à Q8 Liberty Card Support le numéro complet de la Carte et certaines données personnelles afin de permettre à Q8 Liberty Card Support d'identifier la Carte à bloquer. La communication d'une (ou plusieurs) information(s) inexacte(s) pourra résulter dans le blocage d'une autre Carte et le Client sera tenu pour responsable de tout achat effectué avec la Carte qui aurait dû être bloquée.

(iv) Toute demande de blocage de la Carte faite par téléphone par le Titulaire de Carte devra être confirmée par écrit à KPL dès que possible. C'est uniquement à partir de la réception par KPL de cette confirmation écrite que le Participant sera dégagé de toute responsabilité en cas d'achat effectué avec la Carte bloquée ou à bloquer.

(v) KPL s'efforce dans la mesure du possible de bloquer la Carte dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande de blocage du Participant.

(vi) Lorsqu'une telle fonctionnalité est disponible, le Participant peut aussi bloquer lui-même une Carte via la fonction de blocage sur Q8 Liberty Web, conformément aux modalités décrites dans la Documentation mise à la disposition du Participant.

9.2.         Blocage à l'initiative de KPL

(i) Sans préjudice des autres recours de KPL en vertu du Contrat, de la loi ou autrement, KPL pourra, à tout moment et sans préavis, bloquer et demander le renvoi de toute Carte (et/ou refuser de ré-émettre, de remplacer ou de renouveler toute Carte), si:

§  le Participant est en défaut de paiement d'une facture à son échéance;

§  les factures du Participant sont payées par une tierce partie en dehors de tout accord écrit spécifique entre les Parties et cette tierce partie;

§  le Client a atteint sa Limite de Crédit;

§  les Garanties fournies par le Participant à KPL sont compromises, ont expiré, sont devenues insuffisantes, ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPL;

§  une des situations décrites à l'article 16.2 se produit;

§  une utilisation frauduleuse de la Carte ou tout autre problème en rapport avec la sécurité de la Carte se produit;

§  la Carte n'a pas été utilisée pendant une période consécutive de douze (12) mois.

§  la Carte est défectueuse;

§  trois Codes PIN erronés sont introduits successivement;

§  si les Moyens d'Authentification sont utilisés de façon non-autorisée; et/ou

§  lorsque la Carte est reprise sur la Liste des Cartes Bloquées.

10.   Facturation

10.1.       Sauf indication contraire de KPL, KPL facture le Participant au moins deux (2) fois par mois pour les Produits achetés au moyen de la Carte. Les prix indiqués sur la facture sont les prix officiels moins les Rabais éventuellement applicables, ou le prix du Point de Vente si celui-ci était plus bas.

10.2.       Les factures sont établies par KPL. Pour les transactions effectuées par Carte dans les Points de Vente situés sur le territoire des Pays Bas et de la Belgique, KPL établira des factures en mentionnant ses numéros de TVA néerlandais et belge. KPN et KPB agissent comme représentants fiscaux de KPL dans ces pays. Les factures mentionnent les Produits fournis et le montant dû pour les Produits et le montant dû de TVA ou l'équivalent local. Le montant total exigé est mentionné sur le résumé en EUR.

10.3.       Si des factures sont envoyées par E-facturation, KPL a toujours le droit d'établir des factures papier (i) pour des achats dans des juridictions où l'E-facturation n'est pas permise ou (ii) pour toute autre raison à sa discrétion. Le Participant reconnait qu'il est responsable du respect des exigences légales applicables à la réception et à la conservation des E-factures. 

10.4.       En application de l'article 10.3, le Participant accepte, lorsque l'E-facturation est choisie, de ne pas recevoir de factures papier en vertu de ce Contrat.

11.   Paiement

11.1.       Le paiement par un Participant des montants demandés doit être effectué dans les neuf (9) jours calendrier après la date de facturation, sauf s'il en a été convenu autrement.

11.2.       Le Participant s'engage à entreprendre les démarches nécessaires afin d'activer la domiciliation SEPA des montants dont le Participant est redevable en utilisant la Carte. Il donnera une instruction de domiciliation SEPA à la banque pour le paiement des factures et fera le nécessaire afin de maintenir une couverture suffisante sur son compte bancaire. A défaut, KPL a le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais ni indemnité.

11.3.       Le Participant s'engage à contrôler en détail chaque facture et débit de compte. Le Participant a le droit durant cinq (5) jours ouvrables après la date de facturation d'introduire une réclamation par courrier recommandé. En l'absence d'une telle réclamation dans le délai imparti, le Participant est considéré avoir accepté de manière irrévocable les montants mentionnés. Si suite à une telle réclamation il s'avère que la facture (et le débit qui s'ensuit) contient un montant erroné, ce montant sera corrigé par KPL.

11.4.       Si le Participant reste en défaut de payer les montants dus par lui, KPL est en droit, sans préjudice des autres droits de KPL en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, de compter un intérêt de  retard au Participant et égal à un taux de 10% par an, à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du paiement et ce sans mise en demeure. KPL a le droit d'augmenter ce montant des frais de recouvrement et autres frais éventuels d'encaissement. En sus des intérêts de retard, les montants des factures impayées à leur date d'échéance seront augmentées de 10% avec un minimum de 150 EUR, comme indemnité forfaitaire, les frais judiciaires éventuels non-compris.

11.5.       KPL est à tout moment en droit de compenser les montants dus au Participant par KPL ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum avec les montants dus par le Participant pour quelque motif que ce soit.

12.   Perte – Vol – Abus –  Responsabilité

12.1.       La perte, le vol et tout risque important d'abus ou d'utilisation abusive d'une Carte et/ou d'un Code PIN notamment d'une Carte copiée, de même que le défaut de réception d'une Carte, endéans la semaine suivant la réception d'un Formulaire de Demande en Ligne et/ou d'une demande d'une Carte par un Participant, doit être immédiatement notifié à Q8 Liberty Card Support par téléphone, par fax ou par email. Cette communication doit être immédiatement confirmée par lettre recommandée, par laquelle une nouvelle Carte peut également être demandée. KPL a, dans chacun des cas précités, le droit de refuser de mettre une nouvelle Carte à la disposition du Participant. Le vol ou l'utilisation abusive d'une Carte doit également être immédiatement déclaré à la police et le Participant enverra dès que possible le numéro du procès-verbal à KPL, et, si cela est autorisé, une copie du procès-verbal.  

12.2.       Le Participant reste responsable du paiement de toutes les transactions effectuées avec la Carte pendant une période n'excédant pas 24 heures pour les transactions au Grand-Duché de Luxembourg et 48 heures pour les transactions en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, après la réception par KPL d'un fax, un courrier recommandé ou un email, comme prévu à l’ article 12.1.

12.3.       Tout abus ou utilisation abusive de la Carte et/ou du Code PIN, y compris notamment d'une Carte copiée, volée ou perdue, est entièrement pour le compte de, et aux risques et périls du, Participant pour toute la période au cours de laquelle le Participant utilise la Carte et n'a pas encore fait la notification visée  à l’article 12.1 à KPL. La charge de la preuve d'un abus éventuel incombe entièrement au Participant. KPL exclut toute responsabilité de toutes autres personnes que le Participant pour l'utilisation d'une Carte ou d'un exemplaire copié d'une Carte et/ou l’utilisation du code PIN.

12.4.       Le Participant fournira à KPL immédiatement toute information demandée ou utile concernant les circonstances mentionnées à l’article 12.1 et fournira à KPL son entière coopération.

12.5.       Le délai maximum de respectivement 24 heures et 48 heures mentionnés à l'article 12.22 ne sont pas d'application en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave du Titulaire de Carte. Par négligence grave, on entend, notamment, mais sans que cette énumération soit limitative, le fait de ne pas garder séparé la Carte ou le Code PIN, de ne pas prendre les mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité du Code PIN, de ne pas avertir KPL à temps et les services de police compétents en cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus effectif ou utilisation abusive de la Carte et/ou du Code PIN et de laisser la Carte en dehors de toute surveillance dans un véhicule ou à tout autre endroit.   

13.   Restitution des Cartes - Responsabilité

13.1.       Les Cartes restent la propriété de KPL. A la fin de ce Contrat, le Participant doit restituer dans les 48 heures toutes les Cartes mises à sa disposition, coupées en deux, par lettre recommandée à KPL Département Q8 Liberty Card Support. Egalement à la fin du droit d'utilisation d'une ou plusieurs Cartes, pour quelque raison que ce soit, le Participant doit restituer dans les 48 heures les Cartes concernées, coupées en deux, et ce par courrier recommandé à KPL, Département Q8 Liberty Card Support. Une Carte retrouvée, qui avait été communiquée comme perdue par le Participant doit, de la même manière, être renvoyée à KPL.

13.2.       Sans préjudice de l'article 12.22, le Participant reste entièrement responsable des conséquences de l'utilisation ou de l'utilisation abusive de toutes les Cartes jusqu'au moment de la réception par KPL des Cartes coupées en deux.

14.   Données à caractère personnel

14.1.       Le Participant reconnaît que les Points de Ventes peuvent être équipés de caméras de surveillance.  

14.2.       Les images des caméras de surveillance seront enregistrées, traitées et stockées en conformité avec la législation applicable, et seront utilisées (i) à des fins de surveillance et contrôle, (ii) pour le recueil de preuves de délits, nuisances ou dommages et également (iii) afin d'identifier ou retrouver les auteurs de faits, fauteurs de troubles, témoins ou victimes, comme par exemple des personnes impliquées dans l'utilisation frauduleuse de Cartes et de systèmes, des nuisances ou lors de la survenance d'évènements susceptibles de causer des dommages à la propriété et aux biens des membres du Groupe Kuwait Petroleum. Le Participant devra informer les Titulaires de Carte de l'utilisation de ces caméras en temps utile. 

14.3.       En ce qui concerne les données personnelles soumises par le Participant et/ou les Titulaires de Carte ou autrement recueillies par KPL, qui sont enregistrées dans les bases de données ou autrement contrôlées et traitées par KPL, KPL s'engage à respecter la loi relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

14.4.       KPL peut collecter et traiter les informations à caractère personnel suivantes ayant trait au Participant et/ou aux Titulaires de Carte: nom, numéro de téléphone, adresse email, adresse, et le cas échéant le numéro d'entreprise, copie recto de la carte d'identité et plaque d'immatriculation.

14.5.       Le Participant reconnaît et accepte expressément que KPL pourra traiter les données à caractère personnel du Participant indiquées par ce dernier et/ou les Titulaires de Carte aux fins suivantes, et s'engage à en informer les Titulaires de Carte et à obtenir les consentements nécessaires afin de permettre à KPL de traiter leurs données à caractère personnel:

(i)             la gestion de la clientèle (par exemple pour l'émission de factures, pour l'échange de courriers dans le cadre de la relation contractuelle avec le Participant, pour l'enregistrement dans des répertoires privés, pour éviter les abus et fraudes, en cas de litiges); 

(ii)            l'exécution du Contrat et la fourniture des Cartes et des services dans le cadre du Contrat;

(iii)           la mise en œuvre de campagnes de marketing à l'attention du Participant et des personnes de contact;

(iv)           la prévention et l'enquête sur les abus et fraudes (y compris le transfert des données aux autorités judiciaires);

(iv)           à des fins statistiques en rapport avec l'utilisation des Cartes et services; et

(v)           la vérification de la solvabilité et la vérification de données avec celles reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

14.6.       Dans le cadre de ces traitements des données à caractère personnel peuvent être collectées par et/ou communiquées à des fournisseurs tiers de KPL, y compris les entreprises qui produisent les Cartes et Codes PIN, et/ou fournissent les services de facturation électroniques et/ou, le cas échéant, effectuent la gestion des actions de marketing, collectent les données à la demande de KPL et/ou traitent les données aux fins mentionnées ci-dessus.

14.7.       Le Participant s'engage à informer les Titulaires de Carte du traitement de leurs données tel que décrit à l'article 14, et à obtenir tous les consentements, agréments et autorisations requises de leur part afin de permettre à KPL de traiter les données à caractère personnel conformément à cet article 14. Le Participant s'engage à défendre, sauvegarder et indemniser KPL de tout dommage découlant de l'omission du Participant d'obtenir tous les consentements et agréments requis.

14.8.       Le Participant reconnait et accepte que des données à caractère personnel le concernant ou concernant les Titulaires de Carte soient transférées à l'extérieur de l'Espace Economique Européen dans un pays qui, conformément à la loi applicable en matière de protection des données, n'est pas considéré comme offrant un niveau de protection adéquat en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Le Participant s'engage à informer les Titulaires de Carte et à obtenir leur consentement spécifique sur ce transfert.

14.9.       Le Participant donne, par la présente, une autorisation spéciale à KPL de traiter ses données personnelles à des fins de marketing. Le Participant peut, à tout moment, demander à KPL, à titre gratuit, de ne plus recevoir des messages dans le cadre de campagnes publicitaires directes.

14.10.     Le Participant est et reste en tout moment entièrement responsable de son propre traitement des données à caractère personnel des Titulaires de Cartes, plus particulièrement quand le Participant traite des données en tant que responsable du traitement. Le Participant s'engage à défendre, préserver et indemniser KPL de tout dommage découlant du manquement du Participant à son obligation d'effectuer de tels traitements conformément à la législation en vigueur.

14.11.     Tous les Participants et Titulaires de Cartes peuvent, sans frais, être informés par KPL de toute donnée à caractère personnel qui les concerne, en envoyant une demande écrite, datée et signée, à KPL, et peuvent demander que les informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes soient modifiées.

15.   Limitation de Responsabilité

15.1.       Dans la limite autorisée par la loi applicable et sans préjudice de l'article 15.2, KPL ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec:

(i)             tout acte, défaut ou omission dans le chef du Groupe Kuwait Petroleum;

(ii)            tout acte, faute intentionnelle, négligence, faute ou omission de la part des contractants indépendants, intermédiaires, associés et agents engagés par le Groupe Kuwait Petroleum ou leurs employés;

que la base légale d’un tel dommage soit contractuelle ou extracontractuelle.

15.2.       Rien dans le Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité du Groupe Kuwait Petroleum en cas de dol ou faute intentionnelle.

15.3.       Sans préjudice de l'article 15.2, KPL décline toute responsabilité pour, et ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, lié ou découlant d'un défaut de fonctionnement d'un PTO et/ou d'un PTI, du non-fonctionnement ou fonctionnement incorrect des pompes et autres installations de distribution, de dommages survenus dans un Point de Vente ou autres formes de refus de la Carte qui rendraient la livraison des Produits ou l'utilisation de la Carte impossible, en tout ou en partie. 

15.4.       Sans préjudice de l'article 15.2, KPL décline toute responsabilité pour, et ne pourra pas être tenu pour responsable pour quelque dommage indirect, spécial, incident, consécutif ou de toute autre nature que ce soit, y compris, notamment, une perturbation de l'entreprise, des revendications de tiers, dommages et intérêts dus en raison d'interruption d'activité ou la perte de profits, d'une économie, d'un avantage concurrentiel ou de goodwill résultant de, ou en rapport avec, le Contrat, prévisible ou non, indépendamment des autres causes de ces dommages et même si KPL a été avisée à l'avance de la possibilité de tels dommages, sous quelque forme et sur quelque base que ce soit (légale, contractuelle ou extracontractuelle).

15.5.       Sans préjudice de l'article 15.2, si, malgré les efforts de KPL, le Titulaire de Carte se trouve dans l’impossibilité d’effectuer des achats dans un Point de Vente (par exemple, en raison d’une indisponibilité de Produits ou d’un défaut de fonctionnement du matériel), le Groupe Kuwait Petroleum ne pourra pas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, subi ou encouru par le Titulaire de Carte en résultant ou s'y rapportant.

15.6.       KPL ne pourra pas être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec (i) des données incomplètes ou inexactes fournies par le Participant, (ii) les actions ou négligences du Participant, et/ou (iii) l’absence ou le retard de réaction du Participant en réponse à tout avis, alerte ou information lorsqu’un tel avis, alerte ou information qui lui a été communiquée.

15.7.       Le Participant sera responsable de toute perte subie ou encourue par le Groupe Kuwait Petroleum résultant de ou en rapport avec les actions, omissions, négligences, négligences graves, dol ou fraude de la part du Participant et des Titulaires de Carte, en ce compris l'utilisation, de quelque manière que ce soit, des Produits, et s'engage à garantir et tenir indemne KPL contre toutes réclamations de tiers.

15.8.       Toute réclamation faite par le Participant en vertu du Contrat doit être introduite à l’encontre de KPL à l'exclusion de tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum, que cette réclamation concerne KPL ou un autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.

15.9.       Si KPL, nonobstant les exclusions et les limitations de responsabilités contenues dans le présent article 15, devrait être tenu responsable par un tribunal compétent pour un fait dommageable en dehors de toute faute intentionnelle ou dol dans le chef de KPL, la responsabilité totale de KPL est limitée à 200 EUR par année et par Carte qui a donné lieu au fait dommageable.

16.   Durée et Résiliation

16.1.       Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf s'il en a été convenu autrement. Chacune des Parties peut y mettre fin à tout en notifiant par écrit l'autre Partie de sa décision, moyennant un préavis de trente (30) jours calendrier. En cas de résiliation du Contrat, le Participant est tenu de renvoyer les Cartes, coupées en deux, à KPL conformément à l'article 13.1.

16.2.       Sans préjudice des autres recours de KPL en vertu du Contrat ou d'après la loi (y compris le droit à une indemnisation) et dans la limite autorisée par la loi applicable, KPL a le droit, moyennant une notification écrite, sans mise en demeure ni aucun recours judiciaire préalable, (i) de résilier le Contrat avec effet immédiat, (ii) de bloquer la Carte à n'importe quel moment et de demander son renvoi, (iii) de refuser d'émettre une nouvelle Carte, de la remplacer ou de la renouveler, et/ou (iv) de suspendre l'exécution du Contrat, si:

(i)    le Participant a manqué à l'une quelconque de ses obligations (y compris, notamment, son obligation de paiement) auxquelles il est impossible de remédier ou, s’il est possible d’y remédier, il n'a pas été remédié à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception par le Participant  de la notification envoyée par KPL d'y remédier;

(ii)   des indications sérieuses existent, selon l'appréciation discrétionnaire de KPL, selon lesquelles le Participant n'est pas suffisamment solvable; 

(iii)  le Participant transfèrerait tout ou partie de son entreprise à un tiers ou l'apporterait dans une (autre) entreprise;

(iv)  un retard ou une suspension de paiement, une restructuration de dette ou un arrangement avec les créanciers du Participant est obtenu ou convenu avec, ou concernant, le Participant, ou des démarches sont entreprises afin d'obtenir ou mettre en œuvre ces mêmes procédures sous n'importe quelle disposition légale, règlementation ou procédure en matière de réorganisation, délai ou suspension de paiement, restructuration, concordat ou rééchelonnement de dette;

(v)   une requête, citation ou autre demande est introduite devant un tribunal, ou une ordonnance, un jugement, arrêt, ordre ou une autre décision est prononcé ou rendu en vue de la liquidation, la faillite ou la dissolution du Participant;

(vi)  une requête, citation ou autre demande est introduite devant un tribunal ou est signifiée en vue de l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement, arrêt, ordre ou d'une autre décision portant sur la désignation d'un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur pour le Participant ou son entreprise, ou un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est désigné ou la notification d'une demande de désignation d'un tel curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est présentée ou introduite auprès d'un tribunal; 

(vii) le Participant est, ou est déclaré ou jugé, insolvable;

(viii) une situation ou une procédure similaire à celles énoncées aux articles 16.2(iv) à 16.2(vi) survient à propos du Participant dans une autre juridiction en dehors de la Belgique;

(ix)  les Garanties fournies pour les montants qui sont dus ou qui seraient dus à la suite de l'utilisation de la Carte par les Titulaires de Carte, viennent à expiration, diminuent ou disparaissent, ou des indications sérieuses existent, selon l'appréciation discrétionnaire de KPL, que tel est le cas (y compris notamment au cas où KPL serait informé de la fin de l'assurance-crédit);

(x) la domiciliation bancaire qui a été établie par le Participant prend fin, ou menace de prendre fin;

(xi) le Participant a atteint sa Limite de Crédit, telle que déterminée conformément à l'article 7;

(xii) la Carte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse ou la sécurité d'une Carte et/ou d'un Code PIN est compromise; et/ou

(xiii) si la Carte n'a pas été utilisée durant une période de plus de douze (12) mois.

Dans chacun des cas mentionnés à l'article 16.2, toutes sommes dues par le Participant à KPL deviennent immédiatement exigibles. 

16.3.       Lors de la résiliation du Contrat par KPL, le montant total dû par le Participant devient exigible par KPL et le droit du Titulaire de Carte d'utiliser la Carte prend immédiatement fin.

16.4.       A la fin du Contrat, le Participant devra restituer toutes les Cartes à KPL conformément à l'article 13.1. Le Participant sera entièrement et sans limitation responsable de toute utilisation et/ou abus des Cartes conformément aux dispositions du Contrat jusqu'au moment où KPL est mis en possession des Cartes.

16.5.       Le Participant ne pourra tirer aucun droit à indemnité ou autre à l'occasion de la fin ou de la résiliation du Contrat conformément à cet article 16.

17.   Modifications

17.1.       KPL peut, à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales via un ou plusieurs canaux de communication tel(s) que ceux visés à l'article 18.2. Les nouvelles conditions ou les modifications seront d'application et considérées comme acceptées par le Participant à partir de la date déterminée par KPL, sauf si le Participant notifie KPL par écrit endéans le délais imparti de son refus d'accepter les nouvelles conditions ou modifications. Si le Participant notifie KPL par écrit son refus d'accepter les nouvelles Conditions Générales avant leur date d'entrée en vigueur, KPL a le droit de résilier ce Contrat avec effet immédiat, sans frais ni indemnité en faveur du Participant.

17.2.       Nonobstant les dispositions de l'article 17.1, KPL peut à tout moment également apporter des modifications aux catégories de Produits qui peuvent être acquis avec la Carte et peut demander que les Cartes soient changées à cet effet. Le Participant reconnaît et accepte que, si KPL met sur le marché une carte client, KPL se réserve le droit de prévoir que des transactions avec la Carte ne donnent pas droit aux avantages de la carte client et/ou aux points d'épargne.

17.3.       KPL est en droit de modifier à tout moment les systèmes IT et l'infrastructure utilisée dans le cadre de la gestion des Cartes.

18.   Généralités

18.1.       Le Contrat et toutes les transactions qui ont lieu avec l'utilisation de la Carte sont exclusivement régis et interprétés par le droit luxembourgeois à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal de Luxembourg est exclusivement compétent connaître de tout litige entre KPL et le Participant se rapportant directement ou indirectement à ce Contrat. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

18.2.       Les notifications de quelconque nature que ce soit, peuvent au choix de KPL, être envoyées à la personne de contact indiquée sur le Formulaire de Demande en Ligne, ou vers l'entreprise-même du Participant. Les notifications peuvent être effectuées par courrier (recommandé), par fax ou par email. Le Participant accepte de ne pas contester la valeur probante de ces emails. Tout changement aux données mentionnées ci-dessus doit être communiqué immédiatement à KPL. Le Participant a la responsabilité de s'assurer que les communications faites en son nom ou pour son compte le sont par des personnes habilitées à le représenter.

18.3.       KPL n'est pas responsable des pertes subies ou encourues par le Participant et découlant ou relatives au non-respect ou au retard dans l'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure ou d'autres évènements en dehors de son contrôle raisonnable. Par "Force Majeure" on entend tout acte ou évènement en dehors du contrôle raisonnable d'une partie, ses agents ou contractants, et qui empêche l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu du Contrat. La Force Majeure inclut, mais n'est pas limitée à, un désastre, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, attentat terroriste ou menace de la survenance d'un tel attentat, actes de guerre, sabotage, explosion, troubles, atteintes à l'ordre public, révolte, révolutions et grèves, lockouts ou conflits entre salariés et employeurs, faits du Prince, accident ou panne des installations ou machines, pénurie de matériaux, défaut de fourniture par une entreprise d'utilité publique (y compris de distribution de gaz, eau, électricité, réseau ou fournisseur télécom) ou tout acte ou omission de tiers en dehors de contrôle raisonnable d'une partie. 

18.4.       Si en dépit des efforts commerciaux raisonnables de KPL le Participant et/ou Titulaire de Carte ne peut effectuer des achats auprès dans un Point de Vente (par exemple en cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'un défaut de fonctionnement du matériel) ou n'a pas le bénéfice de la prestation d'un service, KPL - dans la limite autorisée par la loi - ne pourra pas être tenu responsable du dommage subi ou encouru par le Participant et/ou le Titulaire de Carte découlant ou relatif à l'impossibilité pour le Participant et/ou le Titulaire de Carte d'effectuer des achats auprès d'un Point de Vente ou d'avoir accès à la fourniture de services.

18.5.       Le Participant ne révèlera pas à des tiers, ne publiera pas ou ne divulguera pas les conditions du Contrat (y compris notamment les conditions commerciales applicables) sans l'approbation écrite préalable de KPL. Cette obligation de confidentialité s'appliquera pas en cas d'information requise par la loi, un jugement obligatoire, un ordre judiciaire ou une demande d'une autorité compétente.

18.6.       Le Participant n'a pas le droit de transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations découlant du Contrat à une autre partie sans le consentement écrite préalable de KPL. KPL a le droit de transférer le Contrat, entièrement ou partiellement, ou tout droit ou obligation découlant du Contrat à un membre du Groupe Kuwait Petroleum et le Participant marque dès à présent son accord sur un tel transfert. 

18.7.       Les clauses qui, de par leur nature, sont, expressément ou implicitement, destinées à subsister après la résiliation ou l’expiration du Contrat y-compris notamment mais pas exclusivement, les articles 15 (Limitation de Responsabilité), 16.3 à 16.5 (Effets de la résiliation), 18.1 (Droit applicable et Juridiction compétente) et 18.5 (Confidentialité) continueront à d'être d'application après la résiliation ou l'expiration du Contrat.

18.8.       Une clause du Contrat qui est définitivement jugée invalide, illégale ou inexécutable, sera remplacée par les Parties par une clause valide, légale et exécutable poursuivant, dans toute la mesure du possible, le même objectif. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une telle clause de remplacement, aucun effet ne sera donné à la clause invalide, illégale et exécutable et celle-ci sera considérée comme n'ayant jamais fait partie du Contrat et ceci sans porter atteinte à ni invalider les autres clauses du Contrat.

18.9.       Le Participant ne peut invoquer une renonciation des droits et recours de KPL, en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, que si cette renonciation a fait l'objet d'une notification écrite de KPL. Toute renonciation s’appliquera uniquement dans les seuls cas et aux seuls fins pour lesquelles elle a été consentie. Aucun droit ou recours en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne sera exclu, suspendu ou remis en cause par (i) une absence ou un retard dans l’exercice de celui-ci avant la prescription légale; (ii) un exercice unique ou partiel de celui-ci; (iii) une renonciation antérieure, totale ou partielle, à un droit ou recours similaire; ou (iv) une quelconque situation décrite ci-avant en relation avec tout autre droit ou recours (similaire ou différent).

 


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