Conditions générales Q8 electric
Les présentes Conditions générales s'appliquent à
toutes les offres de prix et commandes de services Q8 electric de KPL.
Avec le Formulaire d'enregistrement, la Confirmation de la demande, la
Confirmation de participation et toutes les Conditions particulières
éventuelles, les présentes Conditions générales
représentent l'intégralité de l'accord entre les parties
concernant la fourniture de services Q8 electric. L'Accord remplace les
notifications, dispositions et accords écrits et verbaux
antérieurs à cet égard. En cas de conflit entre les
présentes Conditions générales et les Conditions
particulières, les présentes Conditions générales
prévaudront, sauf disposition contraire, avec référence
explicite à l'article des présentes Conditions
générales auquel il est dérogé.
Si les parties ont déjà signé un accord Q8 Liberty, ces
conditions seront considérées comme des Conditions
particulières Liberty (comme défini dans les Conditions
générales Q8 Liberty Cards) en ce qui concerne l'objet des
présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les
Conditions générales Q8 Liberty Cards et les présentes
Conditions générales, les Conditions générales Q8
Liberty Cards prévaudront, sauf mention contraire ci-dessous, avec
référence à l'article des Conditions générales Q8
Liberty Cards auquel il est dérogé.
En sélectionnant la case à cocher indiquant qu'il a parcouru et
qu'il accepte les présentes Conditions générales dans l'App
Q8 electric et/ou dans le Formulaire d'enregistrement, le Participant
confirme expressément avoir lu et compris les Conditions
générales et les accepter. Cette acceptation implique
également que le participant renonce entièrement à toute
application de ses propres Conditions générales ou
particulières. Sans préjudice de l'article 16 (Modifications),
l'accord ne peut être modifié que par écrit avec l'accord
des deux Parties.
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les
dispositions dans les encadrés précédés de la mention
« B2B » s'appliquent uniquement aux Accords conclus avec des
entreprises au sens de l'article premier du Code de commerce
luxembourgeois. Les dispositions précédées de la mention
« B2C » s'appliquent uniquement aux Accords conclus avec des
consommateurs au sens de l'article L. 010-1 du Code de la consommation
luxembourgeois. Les autres dispositions contenues dans les présentes
Conditions générales s'appliquent aux entreprises et
consommateurs au sens des codes de commerce et de la consommation
luxembourgeois.
1. Définitions
Les termes repris dans l'Accord qui commencent par une majuscule ont la
définition qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le
contexte d'une disposition spécifique indique de manière
incontestable que la définition ne s'y applique pas :
|
« Accord » :
|
Les Conditions générales
et, le cas échéant, le Formulaire
d'enregistrement, la Confirmation de demande, la
Confirmation de participation et les Conditions
particulières applicables
;
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|
« App Q8 electric » :
|
L'application sur smartphone avec laquelle le Participant
peut gérer les Cartes de recharge et les Stations de
recharge et vérifier les transactions ; Cette
application est disponible sur Apple iOS et Android ;
|
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« Avenant sur le traitement des données » :
|
L'avenant visé à l'article 15, et qui est joint
aux présentes Conditions générales. Cet
avenant fait partie intégrante de l'Accord et
décrit les obligations liées au traitement des
données incombant à KPL dans son rôle de
responsable du traitement de données à
caractère personnel restreintes conformément au
Règlement général sur la protection des
données, ou RGPD ;
|
|
« Carte de recharge » :
|
Un support porteur du numéro d'identification unique
émis par KPL qui
permet d'accéder aux Stations de recharge du
Réseau
. Ce support peut être une Carte Q8 electric ou l'App
Q8 electric ;
|
|
« Carte Q8 electric » :
|
La carte émise par KPL ou un membre du Kuwait
Petroleum Group portant le nom « Carte Q8 electric
» (ou « Q8 electric Card » en anglais) dans
le but d'offrir un accès aux Stations de recharge du
Réseau ;
|
|
« Conditions générales » :
|
Le présent document intitulé « Conditions
générales Q8 electric » et l'Avenant sur le
traitement des données joint en annexe ;
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« Conditions particulières » :
|
Les conditions supplémentaires ou divergentes
convenues par écrit entre les Parties, et faisant
partie de l'Accord ;
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|
« Confirmation de demande » :
|
La confirmation de la bonne réception d'une demande
envoyée par KPL, dans le cadre de laquelle un
formulaire de demande finalisé est fourni et
complété à l'aide des spécifications
sélectionnées et de toute remise applicable ;
cliquer sur le lien fourni permet de confirmer la demande ;
|
|
« Confirmation de participation » :
|
Confirmation écrite de KPL concernant l'acceptation
par KPL de la Confirmation de demande ou de
l'Enregistrement du Participant dans l'App Q8 electric ;
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« Consumer» :
|
Les consommateurs au sens de l'article L. 010-1 du Code de
la consommation luxembourgeois.
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« Documentation » :
|
des informations en ligne et/ou sur papier qui sont
régulièrement mises par la KPB à la
disposition des Participants et/ou des Titulaires de carte
pour une consultation gratuite par les Participants et/ou
les Titulaires de carte, et qui contiennent i. a. plus
d'informations concernant l'application et l'utilisation de
la carte Q8 electric par les Participants et/ou les
Titulaires de carte
|
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« Facturation électronique » :
|
La soumission d'une facture électronique par voie
électronique ;
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« Facture électronique » :
|
Une facture soumise et envoyée au format
électronique selon les termes de KPL ;
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« Force majeure » :
|
Un acte ou événement ne relevant pas du
contrôle raisonnable d'une Partie, de ses agents ou
prestataires et qui empêche la réalisation par
cette Partie de ses obligations, en tout ou en partie, en
vertu de cet Accord, que ce soit de manière temporaire
ou autre, en ce compris, mais sans s'y limiter,
catastrophe, incendie, inondation, tremblement de terre,
éléments naturels, pandémie, attaques
terroristes réelles ou menaces de telles attaques,
actes de guerre, sabotage, explosion, émeutes,
troubles, soulèvements, révolutions et
grèves, lock-out ou conflits du travail, actes de la
part des autorités publiques, accident ou panne
d'installations ou de machines, manque d'équipement,
non-fourniture de services par un prestataire de services
publics (y compris des fournisseurs
d'électricité, de gaz, de réseau ou de
télécommunication) et tout acte ou omission de la
part de tiers ne relevant pas du contrôle raisonnable
de la Partie ;
|
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« Formulaire d'enregistrement » :
|
Le formulaire d'enregistrement en ligne ou papier fourni
par KPL aux Clients « Consumer» par le biais de
l'App Q8 electric et aux clients « Q8 Liberty, Small
& Large Business » par e-mail ou via la Plateforme
afin que ces clients puissent s'inscrire à Q8 electric
;
|
|
« Imprévision » :
|
un fait ou un événement normal et raisonnablement
imprévisible, non imputable à la faute de l'une
des parties, qui entraîne une augmentation
significative ou une difficulté de l'exécution du
ou des engagements par l'une des parties, ayant pour
conséquence une perturbation grave de l'équilibre
contractuel, tel que, mais non limité à, des
changements dans les prix des matières premières,
une pénurie de matières premières ou des
ajustements de prix par les fournisseurs.
|
|
« KPB » :
|
Kuwait Petroleum (Belgium) SA, dont le siège social
est établi au 59 Brusselstraat, PO box 1, B-2018
Anvers, RPM/RPR Anvers (division Anvers), TVA n°
BE0404.584.525 ;
|
|
« KPL » :
|
Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, dont le siège social
est établi au 12, Rue de l'Industrie, L-8069
Bertrange, RCS Luxembourg B49456, TVA n° LU 16241579 ;
|
|
« KPN » :
|
Kuwait Petroleum (Pays-Bas) BV, dont le siège social
est établi au 50, Schenkkade, NL-2595 AR La Haye,
Chambre de commerce n° 24025263, TVA n° NL
001250590B01 ;
|
|
« Kuwait Petroleum Group » :
|
Toute entité légale ou groupe d'entités
légales directement ou indirectement
contrôlés par Kuwait Petroleum Europe B.V. ;
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« Limite de crédit » :
|
le montant maximum pour lequel les Services Q8 electric
peuvent être achetés par le Participant.
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«Q8 Liberty, Small & Large Business » :
|
Les clients Q8 Liberty, les personnes physiques qui
exécutent une activité professionnelle de
manière indépendante, ou les sociétés
qui sont de petites entreprises ou microentreprises au sens
de l'article 3 du
Règlement grand-ducal du 16 mars 2005
relatif à la définition des micro, petites et
moyennes entreprises et les sociétés qui ne sont
pas de petites entreprises au sens de l'article 3 du
Règlement grand-ducal du 16 mars 2005
relatif à la définition des micro, petites et
moyennes entreprises ;
|
|
« Mot de passe » :
|
Le mot de passe d'un Titulaire de carte ou d'un Participant
pour accéder à l'App Q8 electric ou à la
Plateforme et les utiliser ;
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|
« Nom d'utilisateur » :
|
Le code d'identification d'un Titulaire de carte ou d'un
Participant, lui permettant d'utiliser l'App Q8 electric ou
la Plateforme ;
|
|
« Participant » :
|
La personne physique âgée de 18 ans ou plus ou la
personne morale qui signe un Accord avec KPL ;
|
|
« Partie » ou « Parties » :
|
KPL et/ou le Participant, le cas échéant ;
|
|
« Plateforme » :
|
Plateforme en ligne pour les clients «Q8 Liberty,
Small & Large Business » disponible sur
https://electric.q8.lu
, où le Participant peut s'enregistrer, gérer les
Cartes de recharge et les Stations de recharge et
vérifier les transactions ;
|
|
« PSM » :
|
Prestataire de services de mobilité, une organisation
qui émet des cartes de recharge et qui fournit des
services et produits de mobilité électrique
à ses clients ;
|
|
« Q8 electric » :
|
La gamme complète de produits et services offerts par
Kuwait Petroleum Group en ce qui concerne la recharge
électrique de véhicules ;
|
|
« Q8 Liberty » ou « Liberty » :
|
Le service de cartes de carburant pour clients
professionnels de KPL,
https://www.q8liberty.lu/
;
|
|
« Réseau Partenaire » :
|
Toutes les Stations de recharge dans lesquelles la Carte de
recharge peut être utilisée, et qui se situent en
dehors du Réseau Q8 electric, tel que publié sur
le site Web, l'App Q8 electric et/ou la Plateforme ;
|
|
« Réseau » :
|
Le réseau conjoint formé par le Réseau Q8
electric et le Réseau Partenaire ;
|
|
« Réseau Q8 » :
|
Toutes les stations de recharge gérées par KPL,
KPB ou KPN ;
|
|
« Service administratif » :
|
Le service par lequel KPL fournit un support administratif
au client B2B (employeur) dans le contexte des Services Q8
electric, tel que décrit à l'Article 7 ;
|
|
« Services de recharge à domicile » :
|
Services pour le règlement de sessions de recharge par
des employés du Participant qui rechargent à leur
domicile, conformément aux présentes Conditions
générales, si le Participant souhaite rembourser
les sessions de recharge à domicile à ses
employés ;
|
|
« Services de recharge » :
|
Les services associés à l'utilisation de Stations
de recharge dans un Réseau à l'aide d'une Carte
de recharge, en ce compris la distribution et la gestion de
Cartes de recharge, la collecte et le traitement de
données de sessions de recharge et la gestion et le
règlement de transactions de recharge avec le
propriétaire de la Station de recharge et le
Participant ;
|
|
« Services Q8 electric » :
|
Les Services de recharge, les Services de recharge à
domicile, les Services administratifs et tous les autres
services liés à Q8 electric qui sont fournis par
KPL en conformité avec les présentes Conditions
générales et/ou les conditions
particulières;
|
|
« Site Web » :
|
www.q8.lu/electric
|
|
« Station de recharge » :
|
Une installation qui peut servir à la recharge de la
batterie d'un véhicule électrique ;
|
|
Méthodes d'accès
|
Nom d'utilisateur et Mot de passe
|
|
« Titulaire de carte » :
|
Toute personne physique âgée de plus de 18 ans
désignée comme utilisateur autorisé par le
Participant par le biais de la plateforme, et à
laquelle une Carte de recharge a été remise ;
|
|
Sécurité
|
une garantie bancaire, un cautionnement ou toute autre
garantie financière sous une forme acceptée par
KPL
|
2. Participation
2.1 Afin d'accéder aux Services Q8 electric, les clients doivent
compléter un Formulaire d'enregistrement qui doit être soumis
à KPB pour approbation, conformément aux dispositions de cet
article. Les dispositions relatives aux offres, aux commandes et à la
formation d'un contrat concernant des services spécifiques de Q8
electric, qui ne sont pas décrites dans les présentes conditions
générales, peuvent être réglementées de
manière différente dans les conditions particulières
relatives à ces services spécifiques de Q8 electric.
2.2 Les clients « Q8Liberty, Small & Large Business »
peuvent soumettre une demande d'accès aux Services Q8 electric en
complétant un Formulaire d'enregistrement et en confirmant qu'ils ont
parcouru les Conditions générales et les Conditions
particulières applicables et les acceptent. Après avoir
complété et soumis le Formulaire d'enregistrement et dès
réception de la Confirmation de demande, le client doit
expressément confirmer sa demande à KPL.
2.3 Les clients « Consumers» peuvent s'enregistrer dans
l'App Q8 electric en associant un moyen de paiement valide à leur
compte et en confirmant qu'ils ont parcouru les Conditions
générales et les Conditions particulières applicables et les
acceptent. Le moyen de paiement doit à tout moment avoir une
durée de validité de minimum six semaines pour garantir le
paiement de sessions de recharge pendant le mois calendrier en cours.
2.4 L'Accord entre un Participant et KPL ne prendra effet que lorsque KPL
aura envoyé la Confirmation de participation. Le Participant recevra
alors un Nom d'utilisateur et un Mot de passe à paramétrer pour
utiliser la Plateforme, l'App Q8 electric et les Services Q8 electric
achetés pendant la durée de cet Accord. Les Clients «
Consumers » peuvent définir leur propre mot de passe lors de
l'inscription à l'application Q8 electric.
2.5 KPL a le droit, à la lumière de tous les faits et facteurs
qui pourraient être raisonnablement pertinents, de rejeter la demande
de participation et d'accès à des Services Q8 electric
supplémentaires ou de la soumettre à des conditions
spécifiques (comme la rectification d'informations incorrectes, la
fourniture de garanties, l'obtention d'instructions de
prélèvement, de mandats, etc.)
2.6 Le Participant garantit que tous les détails fournis à KPL
(comme les détails de la carte de crédit) sont actuels, complets
et précis et le resteront pendant toute la durée de l'Accord, et
qu'il est également autorisé à communiquer ces détails
à KPL. Le Participant s'engage à informer immédiatement KPL
de tout changement apporté à ces détails par écrit
à l'aide d'un courrier recommandé ou d'un e-mail adressé
à [email protected].
2.7 Le Participant doit communiquer ces Conditions générales et
toutes Conditions particulières applicables à ces Titulaires de
carte et s'assurer qu'ils respectent ces dernières. Le Participant
garantit que ces Titulaires de carte se conformeront à tout moment
à ces Conditions générales et aux Conditions
particulières comme s'ils étaient eux-mêmes des participants
conformément au présent Accord.
3. Fourniture des Services Q8 electric
3.1 KPL s'engage à entreprendre tous les efforts nécessaires pour
fournir les Services Q8 electric achetés au Participant
conformément aux dispositions du présent Accord.
3.2 Sauf convention expresse contraire, tous les engagements de KPL
concernant les Services Q8 electric sont exécutés dans un effort
raisonnable, sans être liés à la réalisation d'un
quelconque résultat, KPI ou SLA.
3.3 Sans préjudice des autres droits de KPL, KPL a le droit, à
tout moment, sans intervention judiciaire, mise en demeure ou paiement de
quelconque compensation, de suspendre la fourniture des Services Q8
electric en tout ou en partie si le Participant ne se conforme pas à
une ou plusieurs des obligations de cet Accord, ou dans d'autres
circonstances qui justifieraient la suspension immédiate de l'Accord.
KPL fera toujours tout son possible pour informer le Participant le plus
rapidement possible de toute suspension à la lumière des
circonstances concernées, conformément à l'article 18.2 des
présentes Conditions générales. Au vu de la nature
potentiellement urgente d'une suspension, il se peut que la notification ne
puisse être donnée qu'après la mise en œuvre de la
suspension.
4. Distribution de Cartes de recharge
4.1 Les clients « Consumers » peuvent demander une carte Q8
electric via l'application Q8 electric. Les clients Q8 Liberty, Small &
Large Business peuvent demander et gérer leurs cartes via la
Plateforme.
4.2 Les Cartes Q8 electric demandées sont envoyées dans les
quatorze jours ouvrables à l'adresse précisée dans l'App Q8
electric.
4.3 Les clients Q8 Liberty, Small & Large Business doivent payer à
KPB les frais administratifs applicables pour chaque Carte Q8 electric
émise, soit 1,65 € par mois, hors TVA. Si, pour quelque raison
que ce soit, une Carte Q8 electric doit être remplacée, les
mêmes frais peuvent être facturés par KPL.
4.4 Les Participants peuvent créer des comptes supplémentaires
pour les Titulaires de carte par le biais de la Plateforme en suivant
toutes les étapes et en complétant les champs requis. Les
Titulaires de carte reçoivent un e-mail séparé mentionnant
leur Nom d'utilisateur et un Mot de passe à paramétrer pour l'App
Q8 electric ; ceci sera envoyé à l'adresse e-mail
communiquée par le Participant sur la Plateforme.
4.5 Pour utiliser l'App Q8 electric, le Titulaire de carte doit disposer
d'un appareil mobile compatible avec accès à Internet, qui
répond aux exigences les plus récentes en matière de
logiciel et de sécurité. KPL recommande de sécuriser
l'appareil à l'aide d'un code PIN, d'un modèle, d'empreintes
digitales, de touch ID ou de face ID. Lorsque le Titulaire de carte
souhaite lier l'App Q8 electric à son compte sur la Plateforme, il
sera invité à introduire son Mot de passe. Le Titulaire de carte
est personnellement responsable de la préservation du caractère
confidentiel de son Mot de passe. Dès que le Titulaire de carte a une
raison de croire que son Mot de passe est tombé entre les mains d'un
tiers, le Titulaire de carte doit en informer KPL en conséquence et
changer son Mot de passe immédiatement.
4.6 Les Cartes Q8 electric restent à tout moment la
propriété de KPL. Le risque associé aux Cartes Q8 electric,
aux Noms d'utilisateur et aux Mots de passe revient au Participant dès
la distribution à un Titulaire de carte par ou pour le compte de KPL.
C'est au Participant qu'incombe la responsabilité d'utiliser et de
stocker ces Cartes Q8 electric et les détails de manière
sécurisée et confidentielle afin de limiter tout risque d'abus.
Les Cartes Q8 electric ne peuvent être laissées sans surveillance
dans des véhicules ou ailleurs.
4.7 En cas de perte, de vol, de sérieux risque d'abus ou d'abus d'une
Carte de recharge, le Participant doit immédiatement bloquer la Carte
par le biais de l'App Q8 electric ou de la Plateforme. Le Participant reste
responsable de tous les Services Q8 electric achetés jusqu'à 48
heures après le blocage de la Carte de recharge. Le Participant a le
droit de demander le blocage d'une Carte de recharge à tout moment et
pour quelque raison que ce soit. Le Participant peut bloquer n'importe
quelle Carte Q8 electric lui-même dans l'App Q8 electric ou sur la
Plateforme.
4.8 Un Titulaire de carte est réputé être autorisé par
le Participant à utiliser la Carte Q8 electric. Le Participant a la
responsabilité de s'assurer qu'aucune Carte Q8 electric ne reste entre
les mains d'une personne qui n'est plus autorisée à utiliser la
Carte Q8 electric.
4.9 Le Participant garantit à KPL que ses Cartes de recharge ne seront
pas contrefaites, copiées ni modifiées de quelque façon que
ce soit. Le Participant est tenu de payer tous les achats effectués
à l'aide d'une Carte Q8 electric contrefaite, copiée ou
modifiée, ainsi que tout autre dommage potentiel découlant de
l'utilisation illégitime de Cartes de recharge après leur
distribution au Participant ou aux Titulaires de carte.
5. Utilisation d'une Carte de recharge et de la Carte Q8 electric
5.1 Une Carte de recharge est uniquement destinée à un usage
personnel par un Titulaire de carte pour l'achat de Services de recharge
à KPL pour le compte du Participant, dans les limites convenues entre
les Parties. Le Participant est tenu de payer tous les Services de recharge
fournis à l'aide de la Carte de recharge.
5.2 Le Titulaire de carte doit activer chaque Carte Q8 electric dans l'App
Q8 electric avant son utilisation. Si elle est reliée à un
réseau de données mobiles, l'App Q8 electric peut utiliser des
données mobiles. KPL ne peut être tenue pour responsable des
frais d'utilisation de données découlant de l'utilisation de
l'App Q8 electric.
5.3 Sauf en cas de blocage, de suspension ou de résiliation de
l'accès conformément aux présentes Conditions
générales, la Carte de recharge offre un accès à
l'utilisation de Stations de recharge au sein du Réseau. La Carte de
recharge fait office d'outil d'identification pour le Titulaire de carte.
5.4 Les Stations de recharge peuvent uniquement être utilisées
dans le respect des instructions fournies par le propriétaire de la
Station de recharge ou sur le site de la Station de recharge.
5.5 Tous les Participants sont tenus de signaler immédiatement tout
défaut concernant les Stations de recharge et les Services Q8 electric
à KPL par le biais de l'App Q8 electric, de la Plateforme, du Site Web
ou par e-mail adressé à [email protected]. Le Participant
ne peut en aucun cas abuser de défauts.
5.6 Les conditions générales de l'opérateur de la Station de
recharge respective s'appliquent à l'utilisation des Stations de
recharge dans le Réseau Partenaire (en ce compris, mais sans s'y
limiter, la gestion des transactions de recharge et le traitement des
détails du Titulaire de carte). Le Participant est tenu de s'informer
à propos de ces conditions et de s'y conformer. Si le Participant ne
le fait pas, ou ne le fait pas correctement, il manquera à son
obligation envers KPL en vertu de cet Accord. KPL ne peut être tenue
pour responsable par le Participant de tout dommage subi par le Participant
ou le Titulaire de carte en raison d'une non-conformité avec les
conditions générales de l'opérateur des Stations de recharge
dans le Réseau Partenaire. Le Participant indemnisera KPL en cas de
réclamation éventuelle d'un membre du Réseau Partenaire
liée à la non-conformité avec de telles conditions.
5.7 KPL ne garantit nullement que les Stations de recharge du Réseau
fonctionneront à tout moment sans interruption et/ou défaut, ni
qu'elles seront disponibles à tout moment. KPL ne fournit pas non plus
de garantie concernant la densité ou l'accessibilité des Stations
de recharge.
5.8 KPL entreprendra tous les efforts raisonnables pour actualiser
régulièrement l'aperçu des Stations de recharge dans le
Réseau sur le Site Web, dans l'App Q8 electric et/ou sur la
Plateforme. KPL n'offre aucune garantie concernant la précision des
informations publiées sur le Site Web, dans l'App Q8 electric et/ou
sur la Plateforme. KPL se réserve à tout moment le droit
d'ajouter ou de supprimer des Stations de recharge du Réseau Q8
electric ou du Réseau Partenaire.
6. Recharge à domicile
6.1 Si les Parties sont convenues que KPL fournira des Services de recharge
à domicile, les conditions suivantes s'appliqueront également en
l'absence de Conditions particulières spécifiquement convenues
à cet égard.
6.2 Le Participant accepte qu'il soit responsable de l'installation de la
Station de recharge et de sa connexion à la Plateforme
conformément à l'ensemble des instructions et de la documentation
fournies par KPL.
6.3 Le Participant garantit que toutes les données qui sont
traitées, stockées et transférées à KPL par le
biais des systèmes ou de l'infrastructure du Participant et de ses
employés sont à tout moment récentes, complètes et
précises et exemptes de fichiers pouvant contenir des malware, virus,
données nuisibles ou programmes malveillants.
7. Service administratif
7.1 Si les Parties sont convenues que KPL doit fournir un support
administratif, par le remboursement de frais, à l'employeur, de
façon à le décharger de l'administration induite par les
services Q8 electric concernant ses employés, les conditions suivantes
s'appliqueront en l'absence de Conditions particulières convenues
spécifiquement à cet égard.
7.2 L'employeur enregistre les détails de ses employés (nom,
numéro de compte en banque) et les détails de la Station de
recharge installée au domicile de l'employé (« chargeurs
à domicile »), pour lesquels il souhaite faire appel au Service
administratif, sur la Plateforme. Une fois par mois, Q8 exporte une liste
des sessions de recharge sur les chargeurs à domicile par employeur,
à partir de la Plateforme. Cette liste contient les informations
suivantes par employeur : les sessions de recharge, les kWh, le prix pour
ce mois, le nom et le numéro de compte en banque de l'employé en
question. Cette liste est une « note de frais » sur la base de
laquelle KPL demande à sa banque de payer les employés
concernés de l'employeur. Pour ce Service administratif, un montant
mensuel, étant la somme de toutes les factures payées par KPL
(dont une copie sera fournie) et des frais de gestion par employé,
sera facturé à l'employeur. En cas de litige, l'employeur ou
l'employé peut contacter le service clientèle :
7.3 KPL paie les notes de frais des employés avant d'avoir reçu
le montant correspondant de l'employeur, après facturation du Service
administratif à l'employeur. Le délai de paiement de cette
facture est de 9 (neuf) jours civils après la date de facturation,
sauf accord contraire.
8. Blockage des cartes
8.1. Blocage à la demande du participant ou par le participant :
i. Le Participant a le droit de faire bloquer la Carte à tout moment
et pour n'importe quelle raison. Si un Titulaire de carte n'est plus
autorisé ou si une Carte/un smartphone a été
perdu/volé, la Carte doit certainement être bloquée.
ii. La demande de blocage d'une Carte par le Participant doit être
faite par téléphone au Service Clientèle. Les
coordonnées sont disponibles sur le site web et figurent
également à l'article 12 des présentes conditions
générales.
iii. Si la demande de blocage de la Carte est faite par
téléphone, le Participant doit fournir au Service Clientèle
le numéro complet de la Carte, ainsi que les données
d'identification personnelles permettant d'identifier la Carte à
bloquer. La fourniture d'informations erronées peut entraîner le
blocage de la mauvaise Carte, laissant le Participant seul responsable des
Services Q8 electric achetés avec cette Carte, qui était
censée être bloquée.
iv. Chaque demande téléphonique du Membre pour bloquer une carte
sera ensuite confirmée par écrit à la KPL dans les meilleurs
délais. Ce n'est qu'à partir de la réception par KPL de la
confirmation écrite que le Membre n'est plus responsable des Services
Q8 electric achetés avec la Carte bloquée.
v. KPL fera des efforts raisonnables pour bloquer la carte dans les
vingt-quatre (24) heures suivant la demande écrite du Participant.
vi. Via la Plateforme, le Participant peut également bloquer
lui-même une Carte selon les modalités décrites dans la
Documentation mise à disposition du Participant.
8.2. Blocage à la demande de KPL :
i. Sans préjudice de tout autre droit que KPL peut avoir en vertu de
l'Accord, de la loi ou autre, KPL a le droit, à tout moment, de
bloquer immédiatement une Carte et de demander sa restitution (et/ou
de refuser de réémettre, de remplacer ou de renouveler une
Carte), si :
- le Participant ne paie pas les factures au plus tard à la date
d'échéance de la période de paiement ;
- les factures du Participant sont payées par un tiers sans un accord
écrit spécifique entre les Parties et ce tiers;
- le Participant a atteint sa Limite de crédit ;
- les valeurs fournies par le Participant à KPL ne constituent pas une
garantie suffisante, sont devenues caduques ou insuffisantes, ou ont
été retirées ou modifiées sans le consentement
écrit préalable de KPL;
- dans les situations décrites à l'article 11.2 ;
- l'utilisation frauduleuse d'une Carte ou tout problème par lequel la
sécurité de la carte est compromise;
- la Carte n'a pas été utilisée pendant une période
consécutive de douze (12) mois ;
- la Carte s'avère défectueuse ; et/ou
9. - les Moyens d'accès sont utilisés de manière non
autorisée. Limite d'achat et Limite de crédit
9.1. En ce qui concerne la limite d'achat, les dispositions de Q8 Liberty
s'appliquent aux clients Q8 Liberty. La limite est un montant cumulatif
pour les achats effectués via la Carte Q8 Liberty et via le Plein
Mobile (tel que défini dans les Conditions générales Q8
Liberty Cards) ou via la Carte de recharge.
9.2. Pour les clients Small & Large Business, KPL détermine la
Limite de crédit sur la base de divers facteurs (par exemple, la
fréquence de facturation, les conditions de paiement, la
solvabilité du participant, l'importance de la garantie fournie, etc.)
et peut être modifiée par KPL à tout moment, sans que KPL
ait à en donner les raisons. KPL informera par la suite le Participant
par écrit de tout changement concernant la Limite de crédit.
9.3. Lors de l'établissement et pendant la durée de la Limite de
crédit, KPL se réserve le droit d'exiger une garantie de la part
de l'adhérent. La fourniture d'une garantie n'affecte pas la
responsabilité de l'adhérent en vertu de la convention.
9.4. Le Participant s'engage à informer KPL par écrit de toute
modification de ses activités, de sa structure d'entreprise ou de
groupe et/ou de son volume annuel estimé qui pourrait nécessiter
une modification de la Limite de crédit afin d'éviter un
éventuel blocage des Cartes.
9.5. Sans préjudice de tout autre droit de KPL en vertu de l'Accord ou
de la loi, si les Sécurités fournies par le Participant ont
expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirée
ou modifiée sans le consentement écrit préalable de KPL, KPL
est en droit, à sa seule discrétion, après notification
écrite au Participant, d'exiger du Participant qu'il (a) paie
immédiatement les factures dont le délai de paiement n'a pas
encore expiré ; (b) fournisse une garantie supplémentaire et/ou
augmente la garantie existante; et/ou (c) accepte une modification des
conditions commerciales (telles que le délai de paiement et les
remises). Si le Participant ne respecte pas ces exigences, KPL a le droit
de résilier l'Accord conformément à l'article 11.2.
9.6. À la résiliation de l'Accord, KPL libère les garanties
à condition que toutes les obligations de l'adhérent en vertu de
la convention aient été remplies. Jusqu'à ce que les valeurs
soient libérées, les valeurs fournies par le Participant peuvent
être utilisées par KPL pour compenser tout montant dû par le
Participant au Kuwait Petroleum Group.
10. Prix, facturation et paiement
10.1. À l'exception des tarifs des sessions de recharge, les prix
convenus pour les Services Q8 electric sont disponibles dans l'App Q8
electric ou, selon le cas, dans la Confirmation de participation ou les
Conditions particulières.
10.2. Les tarifs applicables pour une session de recharge incluent
différents composants de prix qui sont publiés sur l'App Q8
electric et/ou affichés à la Station de recharge. Les prix pour
les Services de recharge comprennent à tout le moins les composants
suivants :
a) Des frais d'abonnement ;
b) Le tarif calculé pour la session de recharge (ce tarif peut
être calculé soit par kWh, soit par session de recharge, ou pour
la durée de la session de recharge ; cela dépend de la Station de
recharge) ; il s'agit généralement de frais payés au
propriétaire de la Station de recharge et au fournisseur
d'électricité ;
c) Des frais de transaction pour le traitement administratif par session de
recharge pour l'utilisation de la Carte de recharge.
B2B
- Sauf mention contraire, les prix indiqués sont à majorer de
tous les droits, taxes et/ou impôts applicables de quelque nature
que ce soit, ainsi que des frais de transport, de livraison ou
d'assurance applicables aux Services Q8 electric en question.
B2C
- Les prix « consommateur » indiqués sont libellés
en euros, et incluent tous les droits, taxes et/ou impôts, ainsi
que tous les frais obligatoires à payer relatifs aux Services Q8
electric.
10.3. KPL a le droit d'augmenter les prix applicables aux Services Q8
electric à tout moment à la suite d'une hausse de la taxation ou
d'autres suppléments obligatoires imposés par le gouvernement, y
compris après la conclusion de l'Accord.
10.4. KPL a également le droit d'adapter unilatéralement les prix
applicables en vigueur pour les Services Q8 electric à tout moment
après l'entrée en vigueur de cet Accord, conformément aux
dispositions de l'article 16 de ces Conditions générales.
10.5. Sauf convention contraire par écrit, les paiements doivent
être réalisés par le biais du moyen de paiement
enregistré dans l'App Q8 electric (Consumers) ou par le biais de la
Plateforme (Q8 Liberty, Small & Large Business).
10.6. Tous les paiements dus sont payables immédiatement par le biais
d'une carte de crédit ou de débit autorisée pour l'ensemble
du montant dû (clients « Consumers»), ou dans les 9 (neuf)
jours calendrier à compter de la date de la facture conformément
aux conditions générales Liberty (clients « Q8 Liberty,
Small & Large Business »). Les commandes peuvent être
facturées au Participant plusieurs fois par mois.
10.7. Lorsqu'une facture doit être préparée, le Participant
accepte que KPL émette uniquement des factures électroniques, par
le biais de l'adresse e-mail renseignée dans l'App Q8 electric ou le
Formulaire de demande, et accepte de ne plus recevoir de facture papier,
sauf convention contraire par écrit. KPL a néanmoins toujours le
droit d'émettre des factures papier. Le Participant reconnaît
qu'il a la responsabilité de se conformer à toutes les exigences
légales applicables à la réception et à la conservation
de factures.
10.8. Le Participant s'engage à vérifier attentivement chaque
facture et chaque prélèvement. Tout litige concernant une facture
ou un prélèvement doit être porté à la
connaissance de KPL par écrit dans les cinq jours ouvrables à
compter de la date de la facture ou du prélèvement, par courrier
recommandé ou par e-mail adressé à [email protected]. Dans le cas
contraire, la plainte sera réputée tardive et ne pourra pas
être acceptée. Si la plainte est fondée, KPL remboursera
tout montant excédentaire facturé.
B2B
- Même lorsque le Participant a contesté une facture, il n'a
pas le droit de suspendre son paiement.
B2B -
Si un Participant ne paie pas les montants dus dans les délais
applicables, un intérêt contractuel de 10 % par an,
calculé à partir de la date limite du paiement jusqu'à
la date du paiement incluse, sera dû par effet de la loi et sans
mise en demeure requise. Lorsque la loi le permet, KPL a le droit de
porter en compte des frais administratifs de minimum 15 EUR hors TVA
par rappel.
B2C
- Si un Participant ne paie pas les montants dus dans les délais
applicables, KPL aura le droit de porter en compte un intérêt
au taux statutaire applicable dès l'arrivée à expiration
de 15 jours calendrier à compter de l'envoi d'une mise en demeure
au Participant. Lorsque la loi le permet, KPL a le droit de porter en
compte des frais administratifs de minimum 15 EUR hors TVA par rappel.
B2B
- Le Participant est expressément exclu de toute compensation.
10.9. Si les Parties ont toutefois déjà signé un Accord
Liberty, la consommation des Services de recharge pourrait être
incluse dans les frais de carburant, sauf convention contraire.
11. Durée et résiliation de l'Accord
11.1. L'Accord est conclu pour une période indéterminée,
sauf spécification contraire. KPL et le Participant ont le droit de
mettre un terme à l'Accord par écrit par le biais d'un courrier
recommandé sans période de préavis. L'Accord sera dans ce
cas résilié à partir du premier jour du mois calendrier
suivant le mois au cours duquel le courrier recommandé est envoyé
à l'autre Partie.
B2C
- Si KPL décide de transférer l'accord en tout ou en partie,
ou tout droit ou obligation découlant de l'Accord, à un
membre du Kuwait Petroleum Group, conformément à l'Article
18.4, et que le Participant n'accepte pas un tel transfert, il aura le
droit de résilier immédiatement l'Accord par écrit par
le biais d'un courrier recommandé sans période de
préavis.
11.2. KPL a le droit de résilier unilatéralement l'Accord, en
tout ou en partie, à tout moment, sans intervention judiciaire, sans
préavis ni paiement d'une compensation dans les cas suivants,
nonobstant le droit de KPL de réclamer des dommages-intérêts
:
a) Si le Participant ou ses Titulaires de carte ne respectent pas une ou
plusieurs obligations en vertu de cet Accord et continuent d'être en
défaut après une période de dix jours à compter de
l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé ;
b) En cas de non-conformité du Participant avec l'une des obligations
de paiement pendant une période raisonnable après la date
d'échéance de la facture;
c) Il existe des indices sérieux, selon KPL, d'une solvabilité
insuffisante du Participant Si KPL ne reçoit pas d'autorisation de
paiement dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée
en vigueur du présent Accord ou si une telle autorisation est
suspendue ou menace de l'être ;
d) S'il s'avère impossible d'envoyer la Carte Q8 electric à
l'adresse de livraison spécifiée pour le Participant ;
e) En cas de requête en faillite, de décision ou d'ordre de
liquidation ou en cas d'insolvabilité manifeste du Participant ;
f) Dans le cas d'un report ou d'une suspension de paiement, d'un
rééchelonnement de la dette ou d'un règlement avec les
créanciers du Participant obtenu ou conclu par ou à l'égard
du Participant ou dans le cas où des mesures sont prises pour
l'obtenir ou le conclure, ou de toute autre procédure engagée
à l'égard du Participant en vertu de toute loi,
réglementation ou procédure relative à la
réorganisation, au report ou à la suspension de paiement, au
rééchelonnement de la dette ou au règlement.
g) En cas d'une pétition, d'un acte d'assignation ou de tout autre
moyen d'introduction qui est déposé auprès du tribunal, ou
une ordonnance, un jugement, un acte de mandamus ou toute autre
décision prise ou émise en ce qui concerne la liquidation, la
faillite, la liquidation ou la dissolution du Participant ou en cas
d'insolvabilité manifeste du Participant ;
h) Au cas où le Participant est, ou a été déclaré
ou réputé être, insolvable ;
i) Au cas où le participant subit ou subit un événement
analogue aux événements spécifiés aux articles 11.2(f)
à 11.2(h) dans toute juridiction;
j) En cas d'interruption ou de menace d'interruption de la domiciliation
bancaire mise en place par le Participant;
k) Au cas où le Participant a atteint sa Limite de crédit
déterminée conformément à l'article 9 (limite d'achat
et limites de crédit) ;
l) en cas d'utilisation frauduleuse d'une Carte ou de tout problème
compromettant la sécurité de la carte; et/ou si la Carte Q8
electric n'a pas été utilisée pendant une période
consécutive de douze (12) mois ;
m) En cas de Force majeure ou Imprévision pendant une période
soutenue de dix jours ;
n) En cas de changement dans le contrôle du Participant,
conformément à l'article 1711-1 de la loi luxembourgeoise du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée ; ou
o) D'autres circonstances justifiant la résiliation immédiate de
l'Accord, en ce compris, mais sans s'y limiter, la présomption de
fraude et/ou l'utilisation abusive de ristournes.
11.4. Le Participant ne peut tirer aucun droit vis-à-vis de la KPB de
la résiliation, de l'exclusion et de la modification visées au
présent article 11.
11.5. En cas d'imprévision, les parties négocient de bonne foi
une adaptation de l'accord afin de rétablir l'équilibre entre les
parties. La partie qui invoque ces circonstances doit immédiatement en
informer l'autre partie, en lui demandant d'entamer sans délai des
négociations.
12. Services clientèle
12.1. KPL possède un service clientèle qui gère les demandes
et/ou plaintes du Participant concernant les Services Q8 electric. Ce
Service clientèle est joignable au :
· Q8 Lux (+352 (0)45 02 03 1) -
[email protected]
- www.q8.lu/electric.
12.2. KPL mettra tout en œuvre pour traiter toutes les questions et/ou
plaintes du Participant dans les deux jours ouvrables. KPL ne garantit
nullement que le Service clientèle sera disponible à tout moment
sans défaillance et/ou perturbation.
13.1. Sauf si la loi ne l'autorise pas, et sans préjudice de l'article
13.2, KPL ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage
subi ou encouru par le Participant découlant d'une défaillance ou
erreur minime de KPL ou lié à celle-ci, que l'origine du dommage
soit de nature contractuelle ou extracontractuelle.
13.3. Sans préjudice de l'article 13.2, KPL ne peut être tenue
pour responsable de tout dommage indirect, particulier ou consécutif
de quelque type que ce soit, en ce compris, mais sans s'y limiter,
l'interruption d'activités professionnelles, les réclamations de
tiers, les dommages découlant de l'interruption des activités
professionnelles ou de la perte de profit, la perte de stock, ou d'un
avantage compétitif ou de goodwill liée à l'Accord,
prévisible ou non, quelles que soient les autres causes du dommage,
même si l'une des Parties avait conscience à l'avance de la
possibilité du dommage, sous quelque forme légale que ce soit
(loi, acte fautif, accord ou autre).
13.4. Les Participants acceptent que KPL n'ait aucun contrôle sur
l'état, la maintenance et la potentielle indisponibilité des
Stations de recharge de tiers sur le Réseau.
13.5. KPL ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage
subi ou encouru par le Participant lié à ou découlant de (i)
détails incorrects ou incomplets fournis par le Participant, (ii)
d'actions ou d'omissions de la part du Participant et/ou (iii) de tout
manquement ou retard de la part du Participant en ce qui concerne la
réponse à une notification, un avertissement ou des informations
lors de leur divulgation.
13.6. Le Participant doit faire bon usage des Stations de recharge et
équipements connexes fournis par KPL comme, par exemple, les Cartes Q8
electric ou câbles de recharge. Le Participant est personnellement
responsable de l'utilisation d'un câble adéquat qui répond
à toutes les conditions d'utilisation requises, y compris les
exigences de sécurité.
13.7. Le Participant sera tenu pour responsable de tout dommage subi ou
encouru par KPL lié à ou découlant d'actions, d'omissions,
de négligence, de négligence grave, de faute intentionnelle ou de
fraude par le Participant et les Titulaires de carte, en ce compris
l'utilisation de quelque façon que ce soit des Services Q8 electric,
et accepte d'indemniser KPL en cas de réclamation de tiers en
découlant.
13.8. Les réclamations émanant du Participant concernant l'Accord
sont adressées à KPL et à aucun autre membre du Kuwait
Petroleum Group, et ce que la réclamation concerne KPL ou un autre
membre du Kuwait Petroleum Group.
13.9. Si KPL, nonobstant les exclusions et limitations de
responsabilité reprises dans cet article, est tenue pour responsable,
par un tribunal compétent, d'une perte n'ayant pas été
causée par une intention malveillante ou un acte de fraude dans le
chef de KPL ou de ses employés ou agents, la responsabilité de
KPL est limitée à 1 000 € par an, par événement
donnant lieu à la réclamation, une série
d'événements liés étant considérée comme un
seul événement.
13.10. KPL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de
dommages découlant de tout acte ou omission de la part du Participant
en violation d'une quelconque disposition des présentes Conditions
générales. Le Participant est responsable envers KPL de tout
dommage découlant d'actes et/ou d'omissions en violation des
dispositions statutaires et/ou contractuelles, en ce compris les
présentes Conditions générales.
13.11. L'utilisation de la Carte Q8 electric, de l'App Q8 electric ou de la
Plateforme est uniquement autorisée si elle intervient en
conformité avec le présent Accord et les dispositions et à
des fins légales, ainsi qu'en conformité avec toute loi,
réglementation et tous codes de pratique applicables.
13.12. Plus particulièrement, le Participant ne peut pas :
o Transmettre, transférer ou distribuer des informations qui sont ou
pourraient être offensantes, obscènes, diffamatoires ou autrement
illégales, sur ou par le biais de cette App Q8 electric et/ou de la
Plateforme ;
o Utiliser cette App Q8 electric et/ou la Plateforme d'une façon
donnant lieu ou pouvant donner lieu à une violation des droits
d'autrui ;
o Utiliser des logiciels, routines ou appareils capables d'interférer,
ou de tenter d'interférer, par voie électronique ou manuelle,
avec le fonctionnement ou la fonctionnalité de cette App Q8 electric
et/ou de la Plateforme, en ce compris, mais sans s'y limiter, le chargement
ou la mise à disposition, de quelque façon que ce soit, de
fichiers contenant des données non fiables ou des virus ;
o Endommager ou modifier l'aspect de l'App Q8 electric et/ou de la
Plateforme ou du code logiciel sous-jacent ou interférer avec celui-ci
;
o Entreprendre des actions induisant une charge déraisonnable ou
disproportionnée sur l'App Q8 electric et/ou la Plateforme ou sur
l'infrastructure correspondante ;
o Obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé, par quelque
moyen que ce soit, à l'un de nos réseaux.
13.13. KPL ne peut être tenue pour responsable d'une perte subie ou
encourue par le Participant liée à ou découlant de la
non-conformité ou d'une suspension de la conformité avec ses
obligations à la suite d'un incident de Force majeure.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Le Participant accepte par la présente que tous les droits de
propriété intellectuelle (en ce compris les droits d'auteur, les
droits de marque déposée, les droits de base de données et
les droits de brevet) contenus dans les Services Q8 electric restent la
propriété de KPL et/ou de son donneur de licence. Le Participant
reçoit une licence restreinte, non exclusive, révocable et non
transférable pour les droits de propriété intellectuelle
contenus dans les Services Q8 electric, dans la mesure strictement
nécessaire à leur utilisation conformément à l'Accord.
14.2. Le Participant doit éviter toute violation des droits de
propriété intellectuelle et d'autres droits de KPL.
14.3. Le Participant ne peut supprimer ni modifier les indications
concernant les droits de propriété intellectuelle (comme les
logos et mentions « tous droits réservés ») sur ou en
rapport avec les Services Q8 electric fournis par KPL ou les logiciels,
matériel, applications, sites Web ou équipements mis à
disposition.
14.4. Le Participant ne peut pas faire ce qui suit, n'autorisera pas ou
n'aidera pas des tiers à faire ce qui suit :
a. De quelque façon que ce soit, copier ou tenter de copier, modifier,
dupliquer, pratiquer l'ingénierie inverse, désassembler et/ou
décompiler le code source et/ou la programmation et/ou le logiciel, la
conception du produit ou la composition de tout produit (ou partie de
celui-ci) ou de la documentation fournie par ou pour le compte de KPL, sauf
si la loi l'autorise ; ou
b. Réaliser une copie, une adaptation, une traduction et/ou similaire,
et/ou réaliser une œuvre dérivée de quelque chose qui
est intégré dans un produit ou de la documentation dans une
quelconque finalité, sauf si KPL a accordé son autorisation
écrite au préalable à cet effet ; ou
c. Diviser le produit en (sous-)parties dans l'intention de le mettre
à la disposition de tiers (d'un tiers) ou de le transférer à
ceux-ci (celui-ci) sans le consentement de KPL.
Lors de la fourniture des Services Q8 electric, KPL, en qualité de
responsable du traitement, assure le traitement de certaines données
du Participant et du Titulaire de carte, dont des données à
caractère personnel. KPL se conforme à la législation en
vigueur lors du traitement de données à caractère personnel.
L'Avenant sur le traitement des données joint en annexe, qui fait
partie des Conditions générales, décrit la manière dont
KPL traite ces données.
16.1. KPL a le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer une disposition
des présentes Conditions générales à tout moment.
16.2. KPL émettra ces éventuelles nouvelles conditions ou
conditions modifiées par écrit, moyennant une période de
notification d'au moins dix (10) jours ouvrables. Vu que les Parties sont
convenues d'utiliser un canal électronique comme moyen de
communication, les nouvelles conditions ou conditions modifiées
peuvent être émises au format électronique.
16.3. Les nouvelles conditions ou conditions modifiées s'appliqueront
et seront réputées acceptées par le Participant à
compter de la date définie par KPL, sauf si le Participant informe KPL
par écrit, dans la période de notification spécifiée,
de son refus de ces nouvelles conditions ou conditions modifiées. En
cas de refus, l'Accord prendra automatiquement fin à l'issue de la
période de notification, sans frais ni compensation.
B2C
- En achetant les Services Q8 electric (à l'aide de la Carte de
recharge par exemple) pendant la période de réflexion
visée à l'article 17 (Droit de rétractation), le
consommateur accepte qu'il a expressément demandé le
lancement de la fourniture des Services Q8 electric.
B2C
- La rétractation de l'Accord sans fournir de raisons est
autorisée pendant une période de réflexion de 14 jours
calendrier à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord au
moyen de l'envoi d'un formulaire modifié en conséquence
transmis par courrier recommandé ou par e-mail ( [email protected]) à KPL.
Dans ce cas, le consommateur doit restituer immédiatement sa Carte
Q8 electric conformément aux instructions fournies par KPL et
payer les frais d'affranchissement immédiats. Dans ce cas, KPL
remboursera immédiatement au consommateur, et au plus tard dans
les 14 jours calendrier après avoir été informée,
tous les paiements reçus par le biais de la même méthode
de paiement que celle qui a été utilisée par le
consommateur pour la transaction originale. Si toutefois, le
consommateur se rétracte après avoir expressément
demandé que les Services Q8 electric (comme des Services de
recharge) soient fournis dans un certain volume ou une certaine
quantité pendant la période de réflexion, le
consommateur sera toujours tenu de payer cette partie de l'obligation
déjà remplie par KPL au moment de la rétractation. Le
montant proportionnel dû à KPL par le consommateur est
calculé sur la base du prix total précisé dans l'Accord.
Lorsque le prix total est excessif, le montant proportionnel doit
être calculé sur la base de la valeur de marché de ce
qui a été fourni. Il n'est pas question de droit de
rétractation si les Services Q8 electric ont été fournis
au consommateur dans leur intégralité avant la fin de ladite
période de réflexion.
18. Généralités
18.5. Les clauses qui de par leur nature sont, de manière implicite ou
explicite, destinées à rester en vigueur après la
résiliation ou l'expiration de l'Accord resteront applicables, en ce
compris, mais sans s'y limiter, les Articles 13(Responsabilité), 11.3
(Durée et résiliation de l'Accord), 18.1 et 18.2.
(Généralités).
18.6. Si une disposition de l'Accord venait à être
définitivement jugée invalide, illégale ou non
exécutoire, les parties remplaceront ladite disposition par une
disposition valide, légale et exécutoire qui se rapproche autant
que possible de l'intention originale, lorsque c'est possible, et dans la
mesure dans laquelle la disposition est invalide, illégale ou non
exécutoire. Si la disposition invalide, illégale ou non
exécutoire ne peut pas être valablement remplacée, ladite
clause restera sans effet et sera réputée ne pas faire partie de
l'Accord, et ce, sans affecter ou invalider les autres dispositions de
l'Accord.
18.7. Le Participant peut invoquer une renonciation aux droits et une
réparation par KPL uniquement en vertu de l'Accord ou en rapport avec
celui-ci si le Participant possède une notification écrite de KPL
adressée au Participant. Toute renonciation aux droits est uniquement
applicable dans le cas et pour la finalité dans laquelle elle a
été émise. Aucun droit ni réparation de la part de KPL
en vertu de l'Accord ou en rapport avec celui-ci ne sera exclu,
abandonné ou altéré par (i) une quelconque
non-réalisation ou réalisation tardive avant l'arrivée
à expiration d'un délai statutaire ; (ii) toute réalisation
ponctuelle ou partielle ; (iii) toute renonciation antérieure à
un droit similaire ou réparation antérieure, en tout ou en partie
; ou (iv) l'un des éléments susmentionnés concernant un
droit ou une réparation différent(e) (de la même nature ou
de nature différente).
* *
*
Annexe Traitement des données Q8 electric
En ce qui concerne les données à caractère personnel qui
sont fournies par le Participant sans société ayant la
personnalité juridique, par les représentants du Participant
et/ou Titulaires de carte, ou qui sont recueillies autrement par Kuwait
Petroleum (Belgium) S.A., ayant son siège social à Brusselstraat
59, boîte 1, B- 2018 Anvers, RPM Anvers (département Anvers), TVA
BE0404.584.525, [email protected]
(ci-après dénommée « KPL »), en sa qualité de
responsable du traitement, et qui sont enregistrées dans des banques
de données ou relèvent autrement de la responsabilité de KPL
et sont traitées par elle, KPL s'engage à respecter la
législation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel, en particulier, mais sans s'y limiter, le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (« RGPD ») ainsi que toute législation
successive ou modifiante relative au traitement des données à
caractère personnel (ci-après dénommés collectivement
la « législation sur la protection des données
»), pour tout ce qui a trait au traitement des données à
caractère personnel.
KPL traitera les données à caractère personnel en sa
qualité de responsable du traitement. Le Participant est et demeure en
tout temps totalement responsable de son propre traitement des données
à caractère personnel des Titulaires de carte aux fins qui lui
sont propres. Les services relevant du champ d'application des
présentes Conditions générales sont offerts en même
temps qu'une plateforme en ligne permettant de recueillir plus
d'informations.
L'Annexe Traitement des données ci-dessous apporte des précisions
sur les aspects suivants :
- quelles données à caractère personnel nous collectons ;
- à quelles fins nous pouvons utiliser ces données à
caractère personnel ;
- quelle base juridique nous invoquons pour justifier notre traitement de
vos données à caractère personnel ;
- à qui nous pouvons transmettre vos données à
caractère personnel ;
- combien de temps nous conservons vos données à caractère
personnel ;
- quels sont vos droits en ce qui concerne vos données à
caractère personnel ;
- où vous pouvez vous adresser en cas de questions ou remarques.
Informations destinées uniquement aux participants ou aux
représentants des participants en vue de la conclusion du
contrat
Au cours du processus de commande, KPL demandera une copie de la face avant
du permis de conduire d'un directeur/gestionnaire qui est officiellement
autorisé à représenter le participant.
Informations destinées uniquement au Participant avec
société ayant la personnalité juridique et aux
représentants du Participant
Quelles données à caractère personnel sont
collectées ?
Par le biais de la Plateforme, nous recueillons des données qui nous
sont nécessaires pour offrir nos services de mobilité
électrique. Lorsque vous vous identifiez sur https://electric.q8.lu, nous
recueillons lors de votre enregistrement et pendant votre utilisation de la
plateforme et de l'application certaines informations personnellement
identifiables vous concernant (« données à caractère
personnel »), à savoir
(i) les données d'identification et de contact (en ce compris le nom,
le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse et les
données usuelles relatives à la profession et l'activité
professionnelle) ;
(ii) les données de consommation ;
(iii) les données financières ;
(iv) les données de transaction (de vos employés) (en ce compris
les données de sessions de recharge : numéro de carte de
recharge, temps de démarrage et d'arrêt, consommation
d'électricité, ID de borne de recharge, position de la borne de
recharge utilisée) ;
(v) les données d'identification : adresse e-mail et mot de passe ; et
(vi) les données de localisation. Plus loin dans la présente
Annexe Traitement des données, vous trouverez de plus amples
informations sur ce(s) traitement(s).
Si vous utilisez l'Application Q8 electric, votre position actuelle sera
traitée sur votre appareil afin de vous offrir certains aspects des
Services Q8 electric ainsi que certaines fonctionnalités de
l'Application Q8 electric, comme expliqué dans les Conditions
générales. Vous pouvez facilement activer la fonction de
localisation en modifiant les autorisations de l'Application Q8 electric
dans les paramètres de votre appareil.
Informations destinées au Participant sans/avec
société ayant la personnalité juridique, aux
représentants du Participant, aux titulaires de carte et aux
consommateurs
Données à caractère non personnel recueillies
automatiquement
Lorsque vous visitez notre Site Web/Plateforme, nous pouvons également
recueillir des informations ne pouvant pas être identifiées comme
étant à caractère personnel, y compris, mais sans s'y
limiter, votre type de navigateur Internet et de système
d'exploitation ; le nom de domaine du site Web que vous avez visité
précédemment ; votre nombre de visites, le temps moyen de votre
visite et les pages que vous avez consultées. Nous pouvons utiliser
ces informations et les diffuser au sein du Groupe Kuwait Petroleum pour
analyser l'utilisation de nos sites Web et pour en améliorer le
contenu.
Sur quelle base juridique et à quelles fins pouvons-nous utiliser
ces données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel seront traitées
lorsque (base juridique) :
· vous aurez exprimé vos souhaits de manière libre,
spécifique, éclairée et sans équivoque ;
· nous vous offrons les services que vous avez demandés
(nécessaire à l'exécution du contrat) ;
· le traitement est nécessaire à la défense de nos
intérêts légitimes, plus précisément : les
intérêts économiques, commerciaux et financiers, la
continuité d'exploitation, la sécurité et la
confidentialité des informations clients et des produits et la
sécurité des infrastructures numériques et physiques ;
· le traitement peut être nécessaire pour répondre
à des obligations légales, incombant à KPL en
conséquence d'une législation définie.
Vous trouverez ci-dessous plus d'informations relatives aux données
à caractère personnel que nous traitons et aux finalités de traitement pour lesquelles ces données
à caractère personnel sont traitées :
· Lorsque vous utilisez la Plateforme, nous recueillons les
données suivantes :
(i) les données d'identification et de contact (en ce compris le nom,
le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse et les
données usuelles relatives à la profession et l'activité
professionnelle) ;
(ii) les données de consommation ;
(iii) les données financières ;
(iv) les données de transaction (de vos employés) (en ce compris
les données de sessions de recharge : numéro de carte de
recharge, temps de démarrage et d'arrêt, consommation
d'électricité, ID de borne de recharge, position de la borne de
recharge utilisée) ; et
(v) les données d'identification : adresse e-mail et mot de passe.
Ces données sont recueillies afin de vous :
(i) fournir un aperçu clair de toutes vos transactions ;
(ii) permettre d'utiliser la Plateforme ;
(iii) aider pour toute question/plainte que vous auriez introduite par le
biais de la Plateforme. Lorsque vous vous identifiez en tant que
participant avec société ayant la personnalité juridique ou
en tant que représentant du Participant, vous aurez également la
possibilité d'ajouter des comptes supplémentaires pour vos
employés.
· Lors de votre enregistrement dans l'Application Q8 electric, nous
recueillons les données suivantes : nom, adresse e-mail, numéro
de carte, adresse du domicile et données financières (uniquement
pour B2C). Ces données à caractère personnel sont
utilisées aux finalités de traitement suivantes :
(i) conclure un contrat avec vous en tant que client ;
(ii) vous offrir les services prévus dans le cadre du Service Q8
electric ;
(iii) procéder à la facturation et au traitement de votre
paiement de la/des session(s) de recharge ;
(iv) prévenir et lutter contre la fraude et les abus ;
(v) améliorer nos services et produits.
· Si vous enregistrez une borne de recharge chez nous (uniquement
B2B), Q8 recueille vos nom, adresse e-mail et adresse, les données
relatives à la position de la borne de recharge installée, ainsi
que vos données financières. Ces données sont traitées dans le cadre de l'utilisation de votre borne de
recharge et aux fins de l'exécution du service que vous avez
demandé.
· Si vous achetez une infrastructure de recharge auprès de nous,
votre nom, votre adresse électronique, votre adresse, les détails
de l'installation de cette infrastructure de recharge et les détails
financiers sont recueillis par Q8. Ces données sont traitées dans le cadre de la vente, de l'installation et
de l'utilisation de l'infrastructure de charge et de l'exécution du
service que vous avez demandé.
· Si vous utilisez une borne de recharge au moyen de la Carte Q8
electric, nous recueillons vos données à caractère personnel
liées à cet usage. Ces données englobent : le numéro de
la carte de recharge, l'entreprise qui exploite la borne de recharge, les
données de localisation et les détails relatifs à la session
de recharge (numéro de la carte de recharge, temps de démarrage
et d'arrêt, consommation d'électricité, ID de borne de
recharge et position de la borne de recharge utilisée). KPL utilise ces données pour procéder à la
facturation et au traitement de votre paiement de la/des session(s) de
recharge. En outre, vous aurez la possibilité d'être tenu au
courant du déroulement de votre session de recharge, par e-mail ou par
SMS.
· Si vous possédez une voiture de société, nous
recueillerons les données nécessaires pour vous livrer et
installer une borne de recharge et pour vous fournir une carte de recharge
ou une carte de recharge combinée (en cas de carte combinée
carburant/électricité). Ces données sont utilisées afin de dédommager vos frais
d'énergie liés à la « recharge à domicile »,
ainsi que pour vous informer sur votre consommation et sur l'utilisation de
votre borne de recharge privée/publique.
· Il incombe au participant de s'assurer qu'il a reçu tous les
consentements, approbations et autorisations préalables, individuels
et nécessaires des représentants du participant et des titulaires
de carte et qu'il a informé ces personnes pour permettre un tel
traitement des données à caractère personnel par KPB
conformément à la présente disposition. Le participant
indemnise, protège et dédommage la KPB contre toutes les pertes
résultant ou liées au fait que le participant n'a pas obtenu tous
les consentements et approbations individuels et nécessaires.
· Si vous utilisez l'Application Q8 electric, les données à
caractère personnel suivantes seront traitées :
(i) les données d'identification et de contact (en ce compris le nom,
le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse et les
données usuelles relatives à la profession et l'activité
professionnelle) ;
(ii) les données de consommation ;
(iii) les données financières ;
(iv) les données de transaction (de vos employés) (en ce compris
les données de sessions de recharge : numéro de carte de
recharge, temps de démarrage et d'arrêt, consommation
d'électricité, ID de borne de recharge, position de la borne de
recharge utilisée) ;
(v) les données d'identification : adresse e-mail et mot de passe.
Ces données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :
(i) conclure un contrat avec vous en tant que client ;
(ii) offrir aux participants et aux titulaires de carte les services
prévus dans le cadre du Service Q8 electric ;
(iii) offrir un support administratif par remboursement des notes de frais
;
(iv) prévenir et lutter contre la fraude et les abus ;
(v) procéder à la facturation ;
(vi) améliorer nos services et produits.
Si vous utilisez l'Application Q8 electric, votre position actuelle sera
traitée uniquement sur votre appareil (si vous l'activez) afin de vous
offrir certaines fonctionnalités de l'Application Q8 electric, comme
expliqué dans les Conditions générales. La position est
traitée uniquement sur l'appareil de l'utilisateur afin de lui montrer
sa position sur une carte et celle des stations de recharge situées
à proximité. Ces données de localisation ne sont
enregistrées dans aucune base de données. Vos données de
localisation seront utilisées aux fins suivantes :
(i) identifier une borne de recharge et activer une session de recharge
dans l'Application Q8 electric ;
(ii) procéder à la facturation (le nom de la borne de recharge
sera mentionné sur la facture) ;
(iii) signaler une borne de recharge défectueuse au moyen du
formulaire de contact ;
(iv) offrir une fonction de navigation (charge point finder).
Vous pouvez facilement activer la fonction de localisation en modifiant les
autorisations de l'Application Q8 electric dans les paramètres de
votre téléphone.
En outre, vos données à caractère personnel peuvent aussi
être traitées pour :
- vous offrir une assistance en cas de plaintes et/ou remarques ;
- mener des enquêtes en ligne, afin de mieux comprendre les souhaits
et profils de nos clients ;
- mieux comprendre les besoins de votre entreprise et améliorer nos
produits et services ;
- des finalités statistiques et d'archivage.
À qui pouvons-nous transmettre vos données à
caractère personnel ?
Partage au sein du groupe
Dans le cadre des activités de traitement aux fins décrites
ci-dessus, les données à caractère personnel recueillies
peuvent être transférées à d'autres entreprises au sein
du groupe Kuwait Petroleum. De tels transferts sont couverts par un accord
intragroupe qui offre une protection contractuelle spécifique afin de
faire en sorte que vos données à caractère personnel
bénéficient d'un niveau de protection adéquat et consistant,
où qu'elles soient transférées au sein du Groupe Kuwait
Petroleum.
Tiers
Dans le cadre de la prestation de services par KPL par le biais de
l'Application Q8 electric et de la Plateforme, vos données peuvent
être partagées avec/traitées par :
- les fournisseurs du logiciel ;
- les fournisseurs de la plateforme ;
- notre fournisseur de cartes de recharge, qui assure également
l'envoi des cartes à l'adresse de livraison de votre choix ;
- le service clientèle ;
- le fournisseur de services de navigation ;
- installateurs d'infrastructures de charge.
En outre, KPL peut partager les données à caractère
personnel des Participants, des représentants du Participant et des
Titulaires de carte avec :
(i) les autorités gouvernementales ou d'autres tiers à la demande
d'une autorité gouvernementale, lorsque la loi le requiert ou lorsque
c'est nécessaire pour identifier des personnes, pour les contacter ou
pour intenter des procédures judiciaires à leur encontre ;
(ii) les tiers auxquels KPL vendrait ou transfèrerait ses
activités commerciales ou ses actifs, en tout ou en partie, après
quoi les représentants du Participant et Titulaires de carte pourront
contacter lesdits tiers pour leur poser des questions quant au traitement
de leurs données ;
(iii) les tiers qui offrent des services de stockage et de plateforme ;
(iv) les prestataires de services qui offrent un support IT ; et
(v) les tiers qui fournissent des services administratifs ou de
communication, ou qui gèrent les transactions pour le compte de KPL,
en ce compris les prestataires de services liés à la facturation
(électronique) et/ou, selon le cas, qui recueillent et/ou traitent les
données sur instruction de KPL aux fins mentionnées ci-dessus ;
ainsi que
(vi) les huissiers et/ou avocats.
KPL fait en sorte que ces destinataires n'aient accès qu'aux
données à caractère personnel qui sont pertinentes,
adéquates et nécessaires pour le traitement.
KPL peut également partager de telles données avec des tiers dans
le cadre d'une vente de son activité (ou d'une partie de celle-ci), du
transfert d'une affaire ou dans des circonstances similaires avec des
autorités judiciaires ou autres autorités compétentes,
à la demande de celles-ci.
Transferts internationaux
En principe, KPL n'enverra de données à caractère personnel
qu'à des pays situés au sein de l'EEE ou à des pays
situés hors de l'EEE qui tombent sous le coup d'une décision
d'adéquation de la Commission européenne. Dans d'autres cas, KPL
mettra en place les mesures adéquates pour le transfert international,
notamment mais sans s'y limiter des dispositions de contrats modèles,
ou autres mécanismes adaptés (à la situation),
conformément aux exigences du RGPD, afin de garantir une protection
adéquate. Pour plus d'informations sur les mesures adéquates
applicables, veuillez nous contacter au moyen des coordonnées
mentionnées à la fin de la présente annexe.
Liens vers d'autres sites Web
La Plateforme et l'App Q8 electric peuvent contenir des liens vers d'autres
sites Web qui ne sont pas détenus, gérés ou entretenus par
Q8. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des politiques de
confidentialité d'autres sites Web, ni de l'exécution de ces
politiques, même si :
- vous avez accédé à un site Web tiers par le biais d'un
lien se trouvant sur la Plateforme et l'App Q8 electric ; ou
- vous avez été dirigé vers la Plateforme et l'App Q8
electric par le biais d'un lien se trouvant sur un site Web tiers.
Nous vous recommandons de vérifier la politique de
confidentialité de chaque site que vous visitez ou de prendre contact
avec son propriétaire ou opérateur si vous avez des questions ou
des remarques à ce sujet.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère
personnel ?
Vos données à caractère personnel seront conservées
aussi longtemps que vous resterez un client Q8 electric actif. À
l'issue de cette période, nous conserverons encore vos données
pendant un délai maximal de 5 ans, à des fins d'archivage et la
détection des fraudes. Les données de transaction, quant à
elles, ne sont conservées que 1 an.
Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données à
caractère personnel ?
En vertu de la législation sur la protection des données, vous
avez, sous certaines conditions, le droit d'accéder à vos
données à caractère personnel, ainsi que le droit de
rectifier, compléter et/ou effacer des données incorrectes et, le
cas échéant, de retirer votre consentement.
Par le biais de la Plateforme et de l'App Q8 electric, vous avez la
possibilité de modifier vous-même certaines données de votre
compte si vous le souhaitez.
Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs droits et qu'il vous est
impossible de le faire par le biais de la Plateforme ou de l'App Q8
electric, veuillez nous en avertir à l'adresse e-mail [email protected]. Nous entreprendrons
alors les efforts nécessaires pour prendre les mesures
appropriées suivantes, parmi lesquelles :
- vous fournir une copie des données que vous nous avez
communiquées ;
- mettre à jour toute inexactitude dans les données que nous
détenons ;
- supprimer les données dont l'utilisation par nous n'est plus
justifiée par aucune base juridique.
En outre, vous avez, dans certains cas, le droit de vous opposer à
l'utilisation et au traitement de vos données à caractère
personnel. Vous pouvez également toujours nous demander de limiter le
traitement de vos données à caractère personnel, par exemple
pendant qu'une plainte est examinée.
Vous avez également le droit de vous opposer à tout traitement, y
compris le profilage, fondé sur le motif des intérêts
légitimes, sauf si nos raisons d'entreprendre ce traitement
prévalaient sur vos droits et libertés.
Votre exercice de ces droits est soumis à certaines limitations,
notamment pour sauvegarder l'intérêt public (p. ex.
prévention ou détection de la fraude). Si vous exercez l'un de
ces droits, nous examinerons votre demande et vous répondrons, si
possible, dans un délai d'un mois. Nous pouvons exiger des frais
raisonnables pour les « demandes répétitives », les
« demandes manifestement non fondées ou excessives » ou les
« autres copies ».
Si vous n'êtes pas satisfait de notre utilisation de vos données
à caractère personnel ou de notre réponse à l'exercice
de ces droits, vous avez le droit de porter plainte auprès de votre
Autorité de protection des données.
Autorité de protection des données
National Commission for Data Protection
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Tél. : (+352) 26 10 60 -1
Dans les limites autorisées par la loi, vous avez également le
droit de transmettre vos données à caractère personnel
à une autre organisation (portabilité des données).
Adaptations
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique, si
nécessaire, afin par exemple de nous conformer aux changements
législatifs, aux changements réglementaires, aux nouvelles
pratiques et procédures, ou aux exigences imposées par
l'autorité de surveillance. La version la plus récente est
toujours disponible via ce lien. Cette Annexe Traitement des données a
été modifiée pour la dernière fois le 11 janvier 2022.
Nous vous assurons que nous vous informerons de tous les changements
importants qui seraient apportés à cette politique.
Où vous pouvez vous adresser en cas de questions ou remarques.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples
informations, envoyez un e-mail à [email protected].
Vous pouvez également adresser un courrier à cette adresse :
Kuwait Petroleum (Luxembourg) S.A.
À l'attention du Data Protection Officer
Rue de l'industrie 12,
8069 Bertrange